Vertaling van "automatiquement prolongé jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

progression automatique jusqu'au maximum normal
automatic progression to normal maximum

Expériences d'incendies, avertisseurs de fumée et extincteurs automatiques à eau dans les maisons privées au Canada : rapports de recherche de la SCHL jusqu'à 2005
Fire experience, smoke alarms and sprinklers in Canadian houses: CMHC research to 2005

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si son mandat se termine entre le 13 juin 2016 et le 1er mai 2017, il est automatiquement prolongé jusqu'au 1er mai 2018.
If the term of office ends between 13 June 2016 and 1 May 2017, it shall be extended automatically until 1 May 2018.

Il serait plus clair, plus simple et beaucoup plus efficace de simplement dire que, si la présence d'un membre de l'office est nécessaire au maintien du quorum et que son mandat expire pendant la procédure d'examen, son mandat est automatiquement prolongé jusqu'à ce que l'office rende sa décision.
It would be clearer, simpler and much more efficient to simply say that if a board member is necessary for quorum and his term is going to expire during proceedings, the term is automatically extended until a board decision is rendered.

Le stockage privé (pour lequel aucune ouverture automatique ne s’applique) sera également prolongé jusqu’au 29 février 2016.
Private storage (for which no automatic opening applies) will also be prolonged until 29 February 2016.

Ce délai de conservation est automatiquement prolongé dans les cas où une autorité compétente ouvre une enquête, de manière à ce que tous les enregistrements concernés soient conservés jusqu'à la fin de cette enquête.
That period shall be automatically extended where a competent authority opens an investigation to ensure that affected records are maintained until such investigation has been concluded.

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou
provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid; or

Ayant pris en considération les difficultés? - que nous comprenons, bien que nous ne puissions justifier les demandes? - du peuple autrichien, nous avons décidé d’octroyer un autre privilège - c’est effectivement de cela qu’il s’agit, comme l’a expliqué la commissaire? - et de l’étendre ? une zone particulièrement sensible telle que la région alpine ainsi qu’? l’ensemble du territoire autrichien? - ce qui en fait un double privilège. Au lieu de le limiter ? 2004 puis de voir éventuellement comment procéder en 2005-2006, nous l’avons automatiquement prolongé jusqu’en 2006.
Taking on board the difficulties – which we understand although we cannot justify the demands – of the Austrian people, we have decided to grant another privilege – because that is what it is, as the Commissioner said – and extend it to a particularly sensitive area such as the Alpine region and to the entire Austrian territory – making it a twofold privilege – and, rather than limiting it to 2004 and then maybe seeing what to do in 2005-2006, we have automatically extended it to 2006.

L'article 9 G, paragraphe 6, de la directive 70/524/CEE permet le prolongement automatique de l’autorisation des additifs concernés jusqu’à ce que la Commission statue, dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, une décision ne peut intervenir avant la date d’expiration de l'autorisation.
Article 9g(6) of Directive 70/524/EEC allows the automatic extension of the period of authorisation of the additives concerned until the Commission takes a decision in case of, for reasons beyond the control of the authorisation holder, no decision may be taken on the application before the expiry date of the authorisation.

Le premier mécanisme (soutien automatique à la distribution) a d'abord été mis en place à titre expérimental en 1997 et a ensuite été prolongé jusqu'à la fin du programme, avec des moyens budgétaires renforcés, sur base des conclusions positives de l'évaluation à mi-parcours [11] de MEDIA II. Le second mécanisme (Slate Funding) a quant à lui été introduit en 1999, sur base des recommandations formulées dans le cadre de cette évaluation à mi-parcours.
The first mechanism (automatic support for cinema distribution) was introduced experimentally in 1997 and was subsequently extended until the end of the programme, with a bigger budget, on the basis of positive conclusions in the mid-term evaluation [11] of MEDIA II. The second mechanism (slate funding) was introduced in 1999, on the basis of recommendations made in the mid-term evaluation.

Il existe une majorité qualifiée en faveur de la mise en place d'un nouveau régime spécifique d'aides à la construction navale (troisième option du document de la Commission intitulé "Options d'avenir pour la construction navale - premières considérations"), ainsi que sur la prolongation de la 7ème directive jusqu'au 31.12.1998, étant entendu que cette directive viendra automatiquement à expiration :
There is a qualified majority in favour of a specific new regime for shipbuilding (Option 3 of the Commission paper "Shipbuilding policy - options for the future - first reflexions"), together with extension of the 7th Directive until the 31.12.1998, with the understanding that the 7th Directive lapses automatically