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Usage licite

Vertaling van "automatiquement licite dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
licitation amiable | licitation volontaire

auction by mutual agreement




licitation facultative [ licitation volontaire ]

voluntary licitation


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation


agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques

coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator


antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]

autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]


automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]

direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]


technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets

automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician


commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]

automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]


extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques

automatic sprinkler system | sprinkler system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu du fait que l'article 107, paragraphe 2, énumère ensuite toutes les aides qui sont compatibles avec le marché intérieur et sont automatiquement licites, la Commission devrait davantage se concentrer sur les diverses infractions et dérogations, comme c'est le cas depuis longtemps dans la politique fiscale.

Since Article 107(2) exhaustively lists those cases which are compatible with the internal market and automatically permitted, the Commission should focus more closely on the many infringements and discrepancies, as has long been the norm in taxation policy.


Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique devraient être considérés comme non conformes aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive uniquement dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible.

Non-automatic weighing instruments should be considered as non-compliant with the essential requirements laid down in this Directive only under conditions of use which can be reasonably foreseen, that is when such use could result from lawful and readily predictable human behaviour.


I. considérant que les deux parties doivent conclure un accord sur le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu – SVLK) afin que le bois et les produits du bois indonésiens visés par l'APV bénéficient d'une autorisation FLEGT lorsqu'ils intègrent le marché européen, leur provenance étant alors automatiquement considérée comme licite au titre du règlement de l'Union dans le domaine du bois ;

I. whereas both parties must agree on the Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) / Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK) so that Indonesian timber and timber products covered by the VPA can enter the EU market as FLEGT-licensed timber, which is automatically considered legal under the terms of the EU Timber Regulation ;


I. considérant que les deux parties doivent conclure un accord sur le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu – SVLK) afin que le bois et les produits du bois indonésiens visés par l'APV bénéficient d'une autorisation FLEGT lorsqu'ils intègrent le marché européen, leur provenance étant alors automatiquement considérée comme licite au titre du règlement de l'Union dans le domaine du bois;

I. whereas both parties must agree on the Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) / Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK) so that Indonesian timber and timber products covered by the VPA can enter the EU market as FLEGT-licensed timber, which is automatically considered legal under the terms of the EU Timber Regulation;


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En vertu de l'accord de partenariat volontaire, le bois et les produits du bois indonésiens visés par ledit accord bénéficient d'une autorisation FLEGT et peuvent entrer sur le marché européen, leur provenance étant automatiquement considérée comme licite au titre du nouveau règlement de l'Union dans le domaine du bois, en vigueur depuis le 3 mars 2013, dès lors que les deux parties se sont accordées sur les conditions de mise en œuvre du système de vérification du SGLB.

Under the VPA, Indonesian timber and timber products included in the VPA can enter the EU market as FLEGT-licensed timber, which is automatically considered legal under the terms of new EU Timber Regulation which has been applied as of 3 March 2013, once both sides agreed on the terms of the SVLK verification system.


Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique devraient être considérés comme non conformes aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive uniquement dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c'est-à-dire lorsqu'une telle utilisation pourrait découler d'un comportement humain licite et aisément prévisible.

Non-automatic weighing instruments should be considered as non-compliant with the essential requirements laid down in this Directive only under conditions of use which can be reasonably foreseen, that is when such use could result from lawful and readily predictable human behaviour.


Le système fonctionnera de la manière suivante : Toute activité bancaire figurant sur la liste et couverte par l'agrément accordé par le pays d'origine sera automatiquement licite dans le pays d'accueil. Ainsi, si une banque est autorisée, dans son pays d'origine, à faire des opérations sur des valeurs boursières, la succursale qu'elle établira dans un autre Etat membre aura également le droit de faire ces opérations, même si les banques de l'Etat membre en question n'ont pas ce droit en vertu de leur réglementation nationale.

The system works as follows: any activity on the list covered by the authorisation granted in the home country, is automatically valid in the host country: i.e., if the licence given to a bank allows it to trade securities in its home country, the branch set up by this bank in another country will be allowed to do the same even if these activities are not open to the national banks of that country.




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Date index: 2022-05-05
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