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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Anti-fading
Antifading
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Commande automatique de gain
Contrôle automatique d'amplification
Contrôle de gain automatique
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
Réglage automatique de gain
Régulateur automatique de sensibilité
Régulation automatique du gain
éloignement
éviction
être expulsé de la partie
être expulsé du match

Traduction de «automatiquement expulsé sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]

autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]


être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]

be ejected from the game
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Eggleton : À vrai dire, il serait automatiquement expulsé.

Senator Eggleton: Not possibly, automatically.


Avec la réduction du seuil de deux ans, un plus grand nombre de résidents permanents seraient automatiquement expulsés sans que la Section d'appel de l'immigration puisse examiner les circonstances propres à leur cas.

The two-year threshold is reduced, capturing many more permanent residents and subjecting them to automatic removal with no review by the Immigration Appeal Division of the circumstances of their case.


Un enfant né ici pourrait être automatiquement expulsé du pays avec ses parents, ce qui viole la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

A child who might have been born here could end up being sent out of the country with their parent, on an automatic basis, and that is a violation of the United Nations Convention on the Rights of the Child.


13. relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ...[+++]

13. Highlights the fact that mass expulsions represent a breach of the FMD, in addition to contravening the basic values and principles underpinning the European Union; recalls that, under the FMD, restrictions on freedom of movement and residence on grounds of public policy or public security can be imposed exclusively on the basis of personal conduct, without any discrimination on grounds such as disability or ethnic or national origin, and that lack of economic means or any other purpose relating to compensation, punishment or dis ...[+++]


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13. relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ...[+++]

13. Highlights the fact that mass expulsions represent a breach of the FMD, in addition to contravening the basic values and principles underpinning the European Union; recalls that, under the FMD, restrictions on freedom of movement and residence on grounds of public policy or public security can be imposed exclusively on the basis of personal conduct, without any discrimination on grounds such as disability or ethnic or national origin, and that lack of economic means or any other purpose relating to compensation, punishment or dis ...[+++]


3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (articl ...[+++]

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the ho ...[+++]


7. souligne également que, conformément à la directive 2004/38/CE, l'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14) et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale;

7. Emphasises also that, in accordance with Directive 2004/38/EC, lack of economic means can in no circumstance justify the automatic expulsion of EU citizens (Recital 16, Article 14) and that restrictions on freedom of movement and residence on grounds of public policy, public security and public health can be imposed solely on the basis of personal conduct, and not of general considerations of prevention or ethnic or national origin;


De même le Comité a estimé incompatible aussi avec la Charte l'expulsion automatique des membres de la famille du travailleur expulsé, étant donné les droits individuels à rester, des membres ayant bénéficié du regroupement familial (Pays-Bas).

Likewise, the Committee has also deemed incompatible with the Charter the automatic expulsion of family members of an deported worker, since individual family members who have benefited from family reunification enjoy the right to remain in the country concerned (Netherlands).


Selon le projet de loi, ceux qui sont reconnus coupables d'infraction criminelle grave et sont condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus, sont automatiquement expulsés sans droit d'examen.

This is in respect of those who, according to the bill, if convicted of a serious criminal offence and receiving a sentence of imprisonment for two years or more, are automatically deported without right of review.


L'amende de 200 $ ne correspond peut-être pas au seuil de 6 mois, mais la loi parle de tout crime punissable d'une peine maximale de 10 ans, et tous ceux qui entrent dans cette catégorie seront automatiquement expulsés du pays.

The $200 fine maybe does not meet the six-month threshold, but the act refers to any crime that could be punishable up to 10 years, and anything that gets into that kind of category automatically removes this person from the country.


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