Même dans une cause de la Reine contre un individu accusé d'avoir conduit avec des facultés affaiblies, où l'on pourrait contester la légalité d'un article du Code criminel, le procureur général, qui est le poursuivant, en serait automatiquement informé même s'il décide de ne pas être présent ou de ne pas en appeler.
Even in a case of Regina versus an individual charged with impaired driving, where the legality of a Criminal Code section could be challenged, the Attorney General, who is the prosecutor, would automatically be informed even if he decided not to attend or not to appeal.