Vertaling van "automatique des redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

provenant d’Estonie, cette exonération s’appliquera automatiquement aux redevances visées à l’alinéa a) ou b).
arising in Estonia, such exemption shall automatically apply to royalties referred to in subparagraph (a) or (b).

provenant de la Lettonie, cette exonération s’appliquera automatiquement aux redevances visées à l’alinéa a) ou b).
arising in Latvia, such exemption shall automatically apply to royalties referred to in subparagraph (a) or (b).

cette exonération s’appliquera automatiquement aux redevances visées à l’alinéa a) ou b).
such exemption shall automatically apply to royalties referred to in subparagraph (a) or (b).

M. André Bachand: Je sais que ceux qui se trouvent dans l'espace aérien canadien ont automatiquement une redevance à payer.
Mr. André Bachand: I know that those who go through Canadian air space automatically have to pay a fee.

Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer de nouvelles obligations aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.
A Member State may abstain from taking part in the automatic exchange of information with respect to one or more categories where the collection of information for such exchange would require the imposition of new obligations on persons liable for VAT or would impose a disproportionate administrative burden on the Member State.

Pour faciliter la tâche de ces redevables, la Commission (Eurostat) et les États membres créent les conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission électronique des données.
To facilitate the task of these parties, the conditions for increased use of automatic data processing and electronic data transmission shall be promoted by the Commission (Eurostat) and the Member States.

- un dispositif financier dénommé "mécanisme de régulation de la fonction acquéreur" ou Merfa, qui s'applique de la façon suivante. Une banque qui émet des cartes CB sans pratiquer aucune acquisition de transactions CB auprès des commerçants ni exploiter aucun distributeur automatique de billets ouvert aux porteurs de cartes CB sera redevable d'un montant de 11 euros par an par carte de paiement CB active et de 3 euros par an par carte de retrait CB active.
- a financial device known as the "mechanism for regulating the acquisition function" (MERFA), which operates as follows: a bank that issues CB cards without engaging in the acquisition of CB transactions with regard to retailers or without operating automated teller machines available to holders of CB cards will be charged EUR 11 a year per active CB payment card and EUR 3 a year per active CB cash withdrawal card.

Le Chili n'était pas en mesure d'accepter un taux de 5 p. 100 pour les dividendes interentreprises mais a accepté un taux de 10 p. 100. Cependant, si le Chili devait conclure un accord semblable avec un autre pays de l'OCDE en fixant un taux moins élevé, ce taux moins élevé s'appliquerait automatiquement aux relations entre le Canada et le Chili, mais ce taux ne pourrait de toute façon être inférieur à 5 p. 100. Des dispositions semblables de la nation la plus favorisée figurent également dans la convention conclue avec le Chili dans le cas du taux des retenues d'impôt sur les intérêts et les redevances et dans la convention conclue avec le Viêtnam dans le cas des redevances sur les logiciels, les brevets et le savoir-faire.
Chile was not in a position to agree to a 5-per-cent rate on inter-company dividends but did accept a 10-per-cent rate. However, should Chile agree in a similar agreement with another OECD country to a lower rate, that lower rate but in no case lower than 5 per cent would automatically apply in the relationship between Canada and Chile. Similar most-favoured-nation provisions are also included in the treaty with Chile with respect to the rate of withholding tax on interest and royalties, and in the treaty with Vietnam with respect to royalties on computer software, patents and know-how.