Vertaling van "automatique d'une suramende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

automatique interurbain | exploitation automatique interurbaine | interurbain automatique | sélection à distance de l'abonné demandé | téléphonie automatique interurbaine
direct distance dialing | direct distance dialling | direct-access dialing | direct-access dialling | subscriber dialling | subscriber trunk dialing | subscriber trunk dialling | subscriber's trunk dialing | subscriber's trunk dialling | DDD [Abbr.] | STD [Abbr.]

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y aura tout un groupe de personnes vulnérables qui se verront imposer automatiquement une suramende et qui n'auront pas les moyens de la payer. Le Code criminel du Canada prévoit des mécanismes, comme le paragraphe 787(2), qui autorise l'incarcération des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer des versements ordonnés par un juge.
There are mechanisms in the Criminal Code of Canada, such as subsection 787(2), which allow for incarceration of those who are unable to pay orders of a financial nature.

Si une personne recevait une peine d'incarcération, elle se verrait imposer automatiquement une suramende de 200 $ pour chaque chef d'accusation.
If a person was sentenced to a term of imprisonment, a $200 surcharge would be imposed automatically for each count.

Le fait de doubler et d'appliquer automatiquement la suramende permettra certes de mieux répondre aux besoins des victimes, mais il est nécessaire de se doter de mécanismes comme le projet de loi C-350 pour garantir que les délinquants versent cette suramende et s'assurer ainsi que les services provinciaux et territoriaux offerts aux victimes reçoivent le financement dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
While the doubling and automatic application of the surcharge will serve to better meet the needs of victims, mechanisms to ensure that offenders pay the surcharge, such as Bill C-350, are necessary to help ensure that provincial and territorial victim services are given the funding they need and deserve.

Il faut que le juge impose automatiquement une suramende, mais il est loisible au défendeur de soutenir que cette suramende occasionnerait des difficultés économiques.
It requires the court to automatically assess a fine surcharge but leaves it up to the defendant to argue economic hardship.

Elle permet aussi d'établir un lien entre l'infraction commise et la responsabilité du délinquant envers la victime. Le gouvernement a récemment annoncé qu'il allait déposer un projet de loi pour doubler et appliquer automatiquement la suramende compensatoire fédérale.
The government recently made an announcement to introduce legislation to double and automatically apply the federal victim surcharge.