Vertaling van "automatique d'une condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

condamnation automatique
per se condemnation

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale auraient dû être consultés ou impliqués dans l'élaboration des programmes; déplore que les programmes élaborés pour les quatre pays permettent parfois aux entreprises de ne pas adhérer aux conventions collectives et de réexaminer les accords salariaux sectoriels, ce qui a une incidence directe sur la structure de ces conventions collectives et les valeurs qui les sous-tendent, telles qu'énoncées dans les constitutions nationales respectives; relève que la commission d'experts de l'OIT a demandé que le dialogue social soit rétabli; condamne l'atteinte au principe de représentation collective, qui remet en question la reconduction automatique des conventions collectives qui, dans certains pays, est d'une grande importance, ce qui a eu pour conséquence une chute importante du nombre de conventions collectives en vigueur; condamne la réduction des salaires minimums et le gel de la valeur nominale de ces salaires; souligne que cette situation découle du caractère limité des réformes structurelles entreprises, dont le seul objet est de déréglementer les relations du travail et de diminuer les salaires, ce qui est contraire aux objectifs généraux de l'Union européenne et aux politiques menées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
34. Stresses that the social partners at national level should have been consulted or involved in the initial design of programmes; regrets the fact that the programmes designed for the four countries in some cases allow firms to opt out of collective bargaining agreements and to review sectorial wage agreements, which has direct consequences for the structure and values of collective bargaining arrangements set out in the respective national constitutions; notes that the ILO Expert Committee has requested that the social dialogue be re-established; condemns the undermining of the principle of collective representation, which puts into question the automatic renewal of bargaining agreements that, in some countries, is important, as a consequence of which the number of collective agreements in force has fallen substantially; condemns the cut in minimum wages and the freezing of nominal minimum wages; stresses that this situation is the consequence of having limited structural reforms involving only the deregulation of labour relations and wage cuts, which runs counter to the EU’s general objectives and the policies of the Europe 2020 strategy;

Par conséquent, je ne peux accepter que mes électeurs britanniques condamnés dans ces pays en leur absence devraient voir leur condamnation automatiquement reconnue au Royaume-Uni.
Therefore, I do not agree that my British constituent convicted there in his absence should have that conviction automatically recognised in the UK.

Sur la base de plusieurs dispositions combinées, en nos termes de juristes, tout député européen perd automatiquement son siège – le député voit son siège automatiquement confisqué – si il ou elle est condamné(e) au pénal. Concernant les membres du Parlement polonais, la loi du 12 avril 2001 – pour les élections au Sejm et au Sénat de la République – ne contient aucune disposition de ce type, ce qui entraîne que ces dispositions s’appliquent aux députés polonais au Parlement européen, mais pas aux députés polonais au Parlement polonais.
On the basis of a number of combined provisions, as we lawyers say, an MEP automatically loses his seat – that is, an MEP automatically forfeits that seat – if he or she has received a criminal conviction; in the case of members of the Polish Parliament, the law of 12 April 2001 – both as regards elections to the Sejm and to the Senate of the Republic – contains no provision of this type, with the result that these provisions relate to Polish MEPs but not to Polish MPs.

À l'heure actuelle, les États membres n'ont qu'un aperçu fragmentaire des condamnations prononcées à l'étranger contre un individu: seules les condamnations prononcées contre leurs propres ressortissants dans un autre État membre sont automatiquement portées à leur attention, conformément à l'article 22 de la Convention européenne de 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
Currently, Member States have only a partial view of a person's foreign convictions. Only convictions handed down against their own nationals in another Member State are automatically brought to their attention, under Article 22 of the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

comme corollaire automatique d'une condamnation dans cet État.
flowing automatically from a conviction in that same Member State.

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.
That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.

Si les déchéances prononcées par le juge pénal se retrouvent en général dans tous les registres, c'est loin d'être toujours le cas des déchéances qui découlent automatiquement d'une condamnation pénale ou qui sont prononcées par une autorité administrative ou une organisation professionnelle, à la suite d'une condamnation pénale.
While disqualifications ordered by the criminal courts are in general found in all registers, this is by no means the case for disqualifications flowing automatically from conviction or ordered by an administrative authority or a professional organisation following conviction.

Elles peuvent soit être prononcées dans le cadre de procédures pénales, civiles/commerciales, administratives ou disciplinaires, soit résulter automatiquement d'une condamnation.
They can be ordered in the context of criminal, civil/commercial, administrative or disciplinary proceedings or be the automatic result of a conviction.

ii) les déchéances imposées dans un État membre comme corollaire automatique d'une condamnation dans cet État.
ii) disqualifications imposed in one Member State that flow automatically from a conviction in that same state.