Traduction de «automatique concerne donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 90/384/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Council Directive 90/384/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to non-automatic weighing instruments

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the production of goods declarations by means of computer or other automatic printers

Convention concernant la durée du travail dans les verreries à vitres automatiques | Convention des verreries à vitres, 1934 (C43)
Convention for the Regulation of Hours of Work in Automatic Sheet-Glass Works

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par ZNSHINE (code additionnel TARIC: B923) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Accordingly, pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation, the definitive anti-dumping duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1238/2013 and the definitive countervailing duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1239/2013 automatically apply to imports originating in or consigned from the PRC of the product concerned and produced by ZNSHINE (TARIC additional code: B923) as of the day of entry into force of this Regulation.

Il disait ceci: Nous avons remarqué un phénomène curieux au cours des 10 dernières années [donc depuis maintenant une quinzaine d'années] en ce qui concerne les guichets automatiques et les frais associés.
He said: We've noticed that something odd has been happening over the last decade [so, for over 15 years now] with automated banking machines and fees.

Il ne serait donc pas opportun d’obliger les États membres qui ont déjà mis en place des restrictions concernant la présence de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs d’adapter ces restrictions avant que la restriction de l’Union ne devienne applicable.
It would therefore not be appropriate to force Member States that already have restrictions concerning phosphorus in consumer automatic dishwasher detergents to adapt those restrictions before the Union restriction becomes applicable.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

Le réexamen ouvert concernant le règlement (CE) no 2042/2000 a donc automatiquement été étendu au règlement (CE) no 1910/2006.
The review initiated with regard to Regulation (EC) No 2042/2000 was therefore automatically extended to Regulation (EC) No 1910/2006.

Le remplacement automatique concerne donc la construction du droit, mais quand et à quelles conditions concrètes, cela doit être déterminé par le Conseil.
So the automatic transition relates to the legal construct, but when and in which specific circumstances it is to take place must then be decided by the Council.

Les directives relatives à la reconnaissance automatique des diplômes de médecin (directive 93/16/CEE), dentiste (directive 78/686/CEE), sage-femme (directive 80/154/CEE), qui sont fondées sur une harmonisation de la formation offrant donc des garanties suffisantes quant aux professionnels concernés, établissent une procédure simplifiée pour la prestation de services.
The Directives on the automatic recognition of the qualifications of doctors (Directive 93/16/EEC), dentists (Directive 78/686/EEC) and midwives (Directive 80/154/EEC) which are based on the harmonisation of training and thus provide sufficient guarantees for the professionals in question, have established simplified procedures for the provision of services.

C'est donc dire que ces organismes étaient automatiquement exemptés. On peut donc présumer que l'exemption vise tous les organismes de bienfaisance, y compris par exemple les associations de parents dont les enfants jouent au soccer qui font des appels téléphoniques concernant diverses activités qu'elles organisent, comme des lave-autos.
Presumably, their charities' exemption is an automatic one; they had no control over it, so presumably the exemption includes all charities, including the soccer parents' association calling the community because there's a car wash or something like that.

La CE négociera donc avec les pays tiers des arrangements concernant leurs préoccupations spécifiques, qui sont limitées, tout en tenant compte du grand avantage dont bénéficieront automatiquement les pays tiers du fait de l'élargissement.
The EC will therefore meet with third countries in order to establish arrangements addressing their specific concerns, which are limited, while taking into account the great gain enjoyed by third countries automatically due to the enlargement itself.