(6 quater) Afin
de garantir un vote authentique des actionnaires et de prévenir l'utilisation abusive des droits de vote attachés à des actions qui sont prêtées par des investisseurs institutionnels à des fins financières, la Commission devrait analyser les pratiques en matière de prêts de titres et leurs effets sur le gouvernement d'entreprise, con
sulter le Parlement européen sur cette question et présenter une recommandation dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente directive, dans l'esprit du code de bonnes p
...[+++]ratiques en matière de prêts de titres adopté en octobre 2005 par le réseau international de gouvernement d'entreprise.
(6c) In order to ensure genuine shareholder voting and prevent the misuse of voting rights linked to shares that are lent out by institutional investors for financial purposes, the Commission should assess the practices of securities lending and its effects on corporate governance, consult the European Parliament on this issue, and present a recommendation within six months after the adoption of this Directive, in the spirit of the International Corporate Governance Network Stock Lending Code of Best Practice of October 2005.