Vertaling van "authentique marché intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

Cependant, la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés suppose une période d’adaptation technique raisonnable pour les opérateurs et les mesures structurelles ne déboucheront dès lors sur un authentique marché intérieur suffisamment concurrentiel qu’après un certain temps.
However, the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services will require a reasonable period for operators to adapt at the technical level, and therefore the structural measures will only result in a genuine internal market with sufficient competition after a certain period of time.

Cependant, la mise en œuvre de la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés suppose une période d'adaptation technique raisonnable pour les opérateurs et les mesures structurelles ne déboucheront dès lors sur un authentique marché intérieur suffisamment concurrentiel qu'après un certain temps.
However, the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services will require a reasonable period for operators to adapt at the technical level, and therefore the structural measures will only result in a genuine internal market with sufficient competition after a certain period of time.

La case 12 comprend une description des marchandises authentiques, incluant une présentation et des symboles graphiques, leur code de la nomenclature combinée et leur valeur sur le marché intérieur de l’Union.
Box 12 shall contain a description of the authentic goods, including get-up and graphic symbols, their Combined Nomenclature code and their value in the EU internal market.

La création d'un authentique marché intérieur a toujours constitué une des priorités majeures de l'Union européenne.
The creation of a genuine internal market in the European Union has always been and continues to remain a top priority.

La mise en marche d’un authentique marché intérieur de l’énergie ne représente-t-elle pas un objectif impensable il y a quelques années à peine ?
Or was establishing a genuine internal market for energy not an unthinkable goal only a few years ago?

8. souligne que les réformes ne doivent pas être discriminatoires et favoriser la "nouvelle économie", mais que l'économie européenne dans son ensemble doit se dynamiser pour devenir un authentique marché intérieur européen; se félicite par conséquent de la perspective d'une élimination des barrières existantes aux services et d'actions visant à empêcher l'érection de nouveaux obstacles; donne enfin son appui aux activités européennes de recherche et développement, à une réduction généralisée des aides d'État et à l'établissement, en 2005, de marchés financiers pleinement intégrés;
8. Stresses that reform must not discriminate in favour of the 'new economy' but that the European economy as a whole must be made more dynamic, and developed into a true European home market; therefore welcomes the prospect of the removal of persisting barriers to services and the prevention of new ones, further support for European RD, a general reduction in state aids and fully integrated financial markets in 2005,

5. souligne que les réformes ne doivent pas être discriminatoires et favoriser la "nouvelle économie", mais que l'économie européenne dans son ensemble doit se dynamiser pour devenir un authentique marché intérieur européen; se félicite par conséquent de la perspective d'une élimination des barrières existantes aux services et d'actions visant à empêcher l'érection de nouveaux obstacles; donne enfin son appui aux activités européennes de recherche et développement, à une réduction généralisée des aides d'État, à l'établissement, en 2005, de marchés financiers pleinement intégrés ainsi que d'une Charte européenne des petites entreprises;
5. Stresses that reform must not discriminate in favour of the 'new economy' but that the European economy as a whole must be made more dynamic and developed into a true European home market; welcomes therefore the prospect of the removal of persisting barriers to services and the prevention of new ones, further support for European RD, a general reduction in state aids, fully integrated financial markets in 2005, and a European Charter for Small Firms;

L'objectif est de coordonner les dispositions nationales regissant les activites de radiodiffusion dans les douze Etats membres, de maniere a creer un authentique marche interieur pour les services audiovisuels.
The objective is to achieve coordination of national provisions governing broadcasting activities in the Twelve Member States so as to create a genuine internal market for audiovisual services.