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Acte authentique
Acte public
Authentifié
Authentique
Authentiqué
Certifié authentique
Document réputé authentique
Document tenu pour authentique
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Protocole de Buenos Aires
Protêt authentique
Protêt par acte authentique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
Titre authentique

Vertaling van "authentique et unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques

authenticating person | public official issuing the deed


authentiqué [ authentifié | certifié authentique | authentique ]

authenticated


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


document réputé authentique | document tenu pour authentique

self-authenticating document


acte authentique | acte public | titre authentique

attested document | authenticated document | certified document | official document | public document | public instrument


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


protêt par acte authentique [ protêt authentique ]

authenticated protest


Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale [ Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) | Protocole de Buenos Aires ]

Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation [ Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) | Buenos Aires Protocol ]


acte authentique | titre authentique

duly authenticated document


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le secteur agroalimentaire, les indications géographiques et les certificats d’obtention végétale garantissent la protection des produits de qualité et la possibilité d’acheter des produits authentiques dans l’ensemble du marché unique.

In the agri-food sector, the geographical indications and plant variety rights ensure protection of quality products and access to authentic products throughout the single market.


En 2011, le Conseil européen a appelé les acteurs aux échelons de l’Union européenne, des États membres et des parties concernées à combler les lacunes restantes et à achever l’EER d’ici à 2014 afin de créer un authentique marché unique de la connaissance, de la recherche et de l’innovation.

In 2011, the European Council called on those involved at EU, Member State and stakeholder level to address the remaining gaps and complete ERA by 2014 in order to create a genuine single market for knowledge, research and innovation.


On considère qu'un identifiant unique est authentique lorsque le système de répertoires contient un identifiant unique actif dont le code de produit et le numéro de série sont identiques à ceux de l'identifiant unique faisant l'objet de la vérification.

A unique identifier shall be considered authentic when the repositories system contains an active unique identifier with the product code and serial number that are identical to those of the unique identifier being verified.


est unique, véritable et authentique;

is unique, genuine and authentic;


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S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.

Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.


S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.

Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.


lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle, les billets sont uniquement échangés à la demande du propriétaire ou du demandeur autrement autorisé, qui est victime de l’activité délictuelle ou de la tentative d’activité délictuelle entraînant l’endommagement des billets.

where the genuine euro banknotes have been damaged by anti-theft devices in connection with an attempted or actual robbery, theft, or other criminal activity: the banknotes shall be exchanged only at the request of the owner or otherwise authorised applicant who is the victim of the attempted or actual criminal activity leading to the damage to the banknotes.


Comme des billets en euros authentiques peuvent être endommagés par des dispositifs antivol à la suite d’une infraction ou d’une tentative d’infraction, il convient de s’assurer que, dans de tels cas, les billets peuvent uniquement être échangés par la victime de cette infraction ou de cette tentative d’infraction.

Given that damaging of genuine euro banknotes by anti-theft devices may occur in the context of a committed or attempted criminal offence, it should be ensured that in such cases banknotes can only be exchanged by the victim of such offence or attempted offence.


Dans le secteur agroalimentaire, les indications géographiques et les certificats d’obtention végétale garantissent la protection des produits de qualité et la possibilité d’acheter des produits authentiques dans l’ensemble du marché unique.

In the agri-food sector, the geographical indications and plant variety rights ensure protection of quality products and access to authentic products throughout the single market.


À délivrer uniquement si l’acte authentique est exécutoire dans l’État membre d’origine

To be issued only if the authentic instrument is enforceable in the Member State of origin


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