Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

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Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

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auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

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mentally ill offender | mentally disordered offender

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droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

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criminal law based on the offender | penal law based on the offender

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je présume que leurs auteurs voudront que les amendements soient réservés en attendant que l'on traite des articles 74 et 75.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

I presume the movers will want to stand the amendments until clauses 74 and 75 are dealt with.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-03]

En pratique, les comités permanents peuvent faire face à certaines situations où les auteurs ou autorités responsables des documents refuseront de fournir ceux-ci ou, encore, voudront les transmettre avec certaines parties expurgées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-09]

In practice, standing committees may encounter situations where the authors of or officials responsible for papers refuse to provide them or are willing to provide them only after certain parts have been removed.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-12-09]

Je répondrai volontiers aux questions que les députés voudront me poser au sujet de mes titres de compétence, des articles dont je suis l'auteur ou de mon service militaire, ou à toute autre question.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-05-16]

I'm certainly willing to answer any questions people may have about my qualifications, my past writing, or my military service.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-05-16]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-05-16]

Nous voterions ensuite une seconde partie - que je pense que les auteurs voudront rejeter - et, ensuite, comme ajout, nous voterions cet amendement 2.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-01-31]

We would then vote on a second part – which, I think, those tabling the motion will choose to reject – and finally, as an appendix, we would vote on Amendment No 2.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-01-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-01-31]

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Un avocat spécialiste du droit d'auteur a dit au Comité permanent du patrimoine canadien que «les Canadiens devront attendre encore entre 14 à 34 ans de plus pour avoir accès à des documents historiques qui composent la succession de diverses personnalités publiques qui voudront en dissimuler le contenu», en en limitant la publication par la prise de mesures de protection technologique, «ou leur imposer un prix tellement élevé que leur accès serait effectivement limité, et ce, en se servant de cet instrument puissant qu'est la Loi sur ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

A copyright lawyer told the Standing Committee on Canadian Heritage, “Canadians will have to wait another 14 to 34 years to get access to historical material in various estates of public persons who may wish to suppress it”, to lock it up through publication effectively restricted by technological protection measures, “or to price it so high as to effectively limit access, using the powerful weapon of copyright law”.

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Date index: 2021-12-26