Vertaling van "auteurs ne restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obstacles qui s'opposent à l'accès transfrontière aux services de contenu protégés par le droit d'auteur et à leur portabilité restent fréquents, notamment en ce qui concerne les programmes audiovisuels.
Barriers to cross-border access to copyright-protected content services and their portability are still common, particularly for audiovisual programmes.

Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].
Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].

Bien que les activités opérationnelles, telles que la poursuite des auteurs d’infractions, restent de la compétence des pays de l’UE, l’objectif de l’UE est de contribuer à lutter contre la criminalité organisée de façon plus efficace.
Whilst operational activities, such as prosecuting criminals, remain the responsibility of EU countries, the EU’s objective is to assist in fighting organised crime more effectively.

10. invite instamment l'Organisation des Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, rapporteure spéciale chargée de la question de la violence à l'égard des femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes de violences et d'infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes, à mener l'enquête et à établir les faits et les circonstances touchant à ces affaires, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;
10. Urges the UN, in particular its Special Rapporteur on Violence against Women, Rashida Manjoo, to make the greatest possible efforts to trace the victims of abuses and violations against girls and women and to investigate and establish the facts and circumstances surrounding such cases, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability; supports the work of the United Nations Special Representative on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura;

10. s'associe à la demande que le Conseil des droits de l'homme a adressée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, chargée d'enquêter sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et d'établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont eu lieu, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
10. Supports the request from the Human Rights Council to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights to dispatch a mission to Iraq, as a matter of urgency, to investigate violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability;

26. s'associe à la demande que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adressée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, chargée d'enquêter sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et d'établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont eu lieu, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
26. Supports the UN Human Rights Council’s request to the OHCHR for a mission to be dispatched to Iraq as a matter of urgency to investigate violations and abuses of international human rights law committed by ISIL/Daesh and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability;

8. invite instamment les Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, leur rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes, mener l'enquête et établir les faits et les circonstances touchant aux violences et infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes par le groupe «État islamique» et par des groupes terroristes associés en Iraq et en Syrie, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;
8. Urges the UN, in particular its Special Rapporteur on Violence against Women, Rashida Manjoo, to do its utmost to trace the victims, and to investigate and establish the facts and circumstances of abuses and violations against girls and women committed by IS and associated terrorist groups in Iraq and Syria, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability; supports the work of the UN Special Representative on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura;

22. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par l'EI et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
22. Supports the request by the UN Human Rights Council to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights for the urgent dispatching of a mission to Iraq, to investigate the violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups and establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;

Plus les radiodiffuseurs font jouer de musique canadienne, plus il y a de redevances de droits d'auteur qui restent au Canada.
If broadcasters play more Canadian music, more royalties will remain in Canada.

Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.
If a work or phonogram has been wrongly found to be an orphan work, following a search which was not diligent, the remedies for copyright infringement in Member States' legislation, provided for in accordance with the relevant national provisions and Union law, remain available.