Traduction de «auteurs la rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

10. invite instamment l'Organisation des Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, rapporteure spéciale chargée de la question de la violence à l'égard des femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes de violences et d'infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes, à mener l'enquête et à établir les faits et les circonstances touchant à ces affaires, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;
10. Urges the UN, in particular its Special Rapporteur on Violence against Women, Rashida Manjoo, to make the greatest possible efforts to trace the victims of abuses and violations against girls and women and to investigate and establish the facts and circumstances surrounding such cases, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability; supports the work of the United Nations Special Representative on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura;

4. est convaincu que l'heure a sonné pour la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l'impunité des auteurs des faits dénoncés; demande que les principaux responsables des crimes contre l'humanité perpétrés en RPDC rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l'objet de sanctions ciblées;
4. Is convinced that the time has come for the international community to take concrete action to end the perpetrators’ impunity; demands that those most responsible for the crimes against humanity committed in the DPRK be held accountable, brought before the International Criminal Court and subjected to targeted sanctions;

En ce qui concerne les niveaux de peines, les États membres punissent les personnes qui incitent à commettre une infraction, qui y participent ou qui s'en rendent complices ou qui tentent de commettre cette infraction par la même peine d'emprisonnement que le principal auteur, en permettant une atténuation des niveaux de peines, ou par un niveau de peine spécifique.
As regards the penalty levels, Member States punish aiders, abettors, instigators and the attempt to commit a crime either by the same term of imprisonment as the main offender allowing mitigation of penalty levels or by specific penalty level.

7. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes, éventuellement devant la Cour pénale internationale (CPI) et que les auteurs des violations de l'ordre constitutionnel soient traduits en justice;
7. Calls for the perpetrators of human rights violations to be held to account for their actions, possibly before the International Criminal Court, and for those who have breached the constitution to be brought to justice;

La prolongation du droit d’auteur et de la durée de protection a été un long et difficile périple pour nous tous, en particulier parce qu’énormément de gens ne se rendent pas totalement compte de tous les faits liés au droit d’auteur.
The extension of copyright and the term of protection has been a long and arduous journey for all of us, in particular because a huge amount of people are not fully aware of all the facts associated with copyright.

Certains auteurs la rendent responsable du rôle négatif et restrictif de l'appareil policier, parce qu'elle semble lui enjoindre d'être le serviteur du gouvernement en place et non pas le serviteur de la loi.
Some authors hold it responsible for the negative and restrictive role of the police system, since it seems to require the system to be the servant of the government in power, and not the servant of the law.

Je tiens à m'assurer que les sénateurs se souviennent que c'est un moment de l'année où, partout au Canada, des gens — de jeunes enfants, des auteurs — rendent hommage à notre histoire et à nos auteurs et, surtout, inculquent aux jeunes enfants un goût de la lecture qui leur sera utile toute leur vie.
I want to ensure that senators remember that there is a moment during the year when people across Canada — young children, writers themselves — celebrate our history and our authors, and, most particularly, invest in young children a love of reading that will carry them through the rest of their lives.

Pour cette raison, une procedure d'arbitrage est prevue afin d'assurer que l'oganisme de radiodiffusion national et l'organisme de retransmission recoivent une remuneration equitable pour les services professionnels qu'ils rendent dans les deux ans a compter du moment ou un droit d'auteur est invoque.
For this reason an arbitration procedure would insure that the national broadcaster and the retransmitter receive a fair recompense for their professional services within two years of a copyright problem arising".