Traduction de «auteurs en donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. invite la Commission à réexaminer la question de la gestion transfrontalière des droits et à remédier à l'actuelle insécurité juridique créée par la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur, en tenant compte du fait que le droit d'auteur est, par nature, territorial pour des raisons culturelles, traditionnelles et linguistiques, et en garantissant un système de licences paneuropéen donnant aux consommateurs un accès au plus vaste choix de contenus possible, sans que cela se fasse au détriment du répertoire local européen;
33. Calls on the Commission to review the issue of cross-border management of rights and change the current situation of legal uncertainty created by Commission Recommendation 2005/737/EC of 18 October 2005 on collective cross-border management of copyrights, taking into account the fact that copyright is inherently territorial for cultural, traditional and linguistic reasons and ensuring a pan-European licensing system providing consumers with access to the widest possible choice of content and not at the expense of European local repertoire;

35. invite la Commission à réexaminer la question de la gestion transfrontalière des droits et à remédier à l'actuelle insécurité juridique créée par la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur, en tenant compte du fait que le droit d'auteur est, par nature, territorial pour des raisons culturelles, traditionnelles et linguistiques, et en garantissant un système de licences paneuropéen donnant aux consommateurs un accès au plus vaste choix de contenus possible, sans que cela se fasse au détriment du répertoire local européen;
35. Calls on the Commission to review the issue of cross-border management of rights and change the current situation of legal uncertainty created by Commission Recommendation 2005/737/EC of 18 October 2005 on collective cross-border management of copyrights, taking into account the fact that copyright is inherently territorial for cultural, traditional and linguistic reasons and ensuring a pan-European licensing system providing consumers with access to the widest possible choice of content and not at the expense of European local repertoire;

L’internet constitue une plateforme unique en son genre pour la diffusion de contenus culturels en donnant aux auteurs, compositeurs et artistes les moyens de toucher des audiences plus larges.
The internet is a unique platform for distribution of cultural content by creating opportunities for authors, composers and artists to reach larger audiences.

Certains des hommes et des femmes bien avisés qui nous ont parlé aujourd’hui à propos des avantages de la société de l’information ont dit que les auteurs et les compositeurs pouvaient bien vagabonder dans les rues en donnant des concerts comme au Moyen Âge.
Some of the wise men and women who talk to us today about the advantages of the information society say well, yes, composers and authors can wander the streets giving concerts like in the Middle Ages.

Lorsque le risque existe qu'une entreprise en mesure d'exercer une pression économique ou commerciale très forte sur ses concurrents ou ses partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs exerce des représailles contre ces derniers, à cause de la collaboration qu'ils apportent aux vérifications effectuées par la Commission (55), la Commission protège l'anonymat des auteurs en donnant accès à une version non confidentielle ou à un résumé des réponses en question (56).
Where there is a risk that an undertaking which is able to place very considerable economic or commercial pressure on its competitors or on its trading partners, customers or suppliers will adopt retaliatory measures against those, as a consequence of their collaboration in the investigation carried out by the Commission (55), the Commission will protect the anonymity of the authors by providing access to a non-confidential version or summary of the responses in question (56).

assurer l'efficacité et la cohérence des régimes de licence (en donnant, par exemple, la possibilité aux organismes de radiodiffusion d'acquérir les droits conformément à la législation sur les droits d'auteur de l'État membre d'où provient l'émission concernée) et faciliter l'extension des accords collectifs en vigueur de sorte qu'ils recouvrent également les formes d'exploitation interactives et en ligne de contenus existants (comme le podcasting),
guarantee the efficiency and coherence of licensing systems (e.g. by enabling broadcasters to acquire rights in accordance with the copyright legislation of the Member State in which the programme in question originates) and simplify the extension of existing collective agreements so as to include interactive online distribution of existing content (e.g. podcasting),

– assurer l'efficacité et la cohérence des régimes de licence (en donnant, par exemple, la possibilité aux organismes de radiodiffusion d'acquérir les droits conformément à la législation sur les droits d'auteur de l'État membre d'où provient l'émission concernée) et faciliter l'extension des accords collectifs en vigueur de sorte qu'ils recouvrent également les formes d'exploitation interactives et en ligne de contenus existants (comme le podcasting),
- guarantee the efficiency and coherence of licensing systems (e.g. by enabling broadcasters to acquire rights in accordance with the copyright legislation of the Member State in which the programme in question originates) and simplify the extension of existing collective agreements so as to include interactive online distribution of existing content (e.g. podcasting),

Les auteurs de ce projet de loi ont fait face au problème particulier que pose le fait que l'espace orbital devient une arène géostratégique importante, avec des technologies telles que la télédétection satellitaire qui offrent des données précieuses pour la gouvernance environnementale en donnant à des groupes puissants le moyen de poursuivre des intérêts économiques, politiques ou étatiques à une échelle régionale ou planétaire.
Officials responsible for drafting this bill have indeed been challenged by the fact that outer space is becoming an important geostrategic arena, with technologies such as satellite remote sensing offering valuable data for environmental governance and a means for powerful groups to pursue economic, political, or state interests on a regional and planetary scale.

Ceux-ci sont inquiets, non seulement de la lenteur du gouvernement dans le dossier du droit d'auteur, mais également du virage à droite au niveau structurel que perpétue l'actuel gouvernement libéral en donnant au ministère de l'Industrie, grâce au projet de loi C-46, la responsabilité juridique et administrative de la Loi sur le droit d'auteur.
They are not only concerned by the government's slowness regarding the copyright issue, but also by the rightist approach being perpetuated by the current Liberal government, at the structural level, in giving the Department of Industry, through Bill C-46, judicial and administrative responsibility over the Copyright Act.

Le Conseil européen considère, comme la Commission, que la Communauté et ses Etats membres ont cependant un rôle important à jouer pour accompagner cette évolution en donnant une impulsion politique, en créant un cadre réglementaire clair et stable (notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, l'interopérabilité des réseaux,les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et le droit d'auteur) ainsi qu'en donnant l'exemple dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
The European Council, like the Commission, considers that the Community and its Member States do however have an important role to play in backing up this development by giving political impetus, creating a clear and stable regulatory framework (notably as regards access to markets, compatibility between networks, intellectual property rights, data protection and copyright) and by setting an example in areas which come under their aegis.