Vertaling van "auteurs d’infractions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

personne coupable d'une infraction mineure [ auteur d'une infraction mineure ]
petty offender [ minor offender ]

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

auteur d'une infraction majeure
major offender

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.
It will make sure that criminals are brought to justice faster and that more money is recovered, to the benefit of European taxpayers.

C'est exactement ce que fera le nouveau Parquet européen: faire en sorte que les auteurs d'infractions soient renvoyés devant la justice et que les fonds dépensés de manière irrégulière soient récupérés beaucoup plus rapidement.
The new EU public prosecutor will do exactly that – make sure that criminals are brought to justice and that misspent money is recovered much more quickly.

La proposition de directive prévoit également des définitions communes d'infractions terroristes, ce qui permet d'apporter une réponse commune au phénomène des combattants terroristes étrangers, de maximiser ainsi l’effet dissuasif dans l’ensemble de l’UE et de faire en sorte que les auteurs de ces infractions soient effectivement punis.
The Directive also provides for common definitions of terrorist offences ensuring a common response to the phenomenon of foreign terrorist fighters, so enhancing the deterrent effect across the EU and ensuring that perpetrators are effectively sanctioned.

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

«La Commission a clairement indiqué voici un an que l'UE n'accepterait pas que des enfants soient utilisés comme des objets pour satisfaire les désirs sexuels d'auteurs d'infractions, ni qu'ils soient échangés comme des marchandises.
"The Commission made it clear one year ago that the EU will not tolerate children being used as objects to satisfy the sexual desire of criminals, or traded as commodities.

Les auteurs d'infractions se verront infliger des sanctions de même sévérité, quels que soient leur nationalité ou le lieu de l'infraction.
If someone breaks the law, they will face equally severe sanctions wherever they are and whatever their nationality.

La décision de la Cour d'appel de l'Alberta aurait dû donner lieu à une application plus uniforme de la définition de sévices graves à la personne dans le cadre du régime de condamnation avec sursis, ce qui aurait permis de traiter des infractions similaires comme des sévices graves à la personne et, par conséquent, de faire en sorte que les auteurs de telles infractions soient inadmissibles à une ordonnance de détention à domicile ou d'emprisonnement avec sursis.
The decision of the Alberta Court of Appeal should have resulted in a more consistent application of the definition of serious personal injury offence within the conditional sentencing regime, which would have ensured that similar offences be treated as serious personal injury offences and therefore ineligible for house arrest or conditional sentencing.

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Dans une proposition de décision-cadre (un instrument législatif dans le domaine du droit pénal) adoptée aujourd'hui, la Commission a souligné la nécessité que les auteurs d'infractions racistes et xénophobes soient traduits en justice et que les tribunaux disposent à leur encontre de sanctions appropriées et proportionnées communes à toute l'Europe.
In a proposal for a Framework Decision (a legislative instrument in the field of penal law) adopted today, the Commission underlined the need for perpetrators of racist and xenophobic offences to be brought to justice, and for courts to have appropriate and proportionate penalties at their disposal all over Europe.