Vertaling van "auteurs d’infractions puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

personne coupable d'une infraction mineure [ auteur d'une infraction mineure ]
petty offender [ minor offender ]

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

auteur d'une infraction majeure
major offender

auteur d'une infraction au Code de la route
motoring offender

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nolin: Dans votre troisième attendu, vous faites référence au Parlement en mentionnant qu'il reconnaît, par ailleurs, que ce même intérêt exige une bonne administration de la justice ainsi qu'une police efficace pour faire appliquer la loi et, qu'à cette fin, il est nécessaire que les agents de la paix puissent pénétrer dans les maisons d'habitation pour y procéder à l'arrestation d'auteurs d'infraction au Code criminel ou à d'autres lois fédérales autorisant l'arrestation.
Senator Nolin: In your third whereas, you refer to the Parliament of Canada stating that it recognizes that there is a societal interest in the proper administration of justice including effective law enforcement, and that to achieve effective law enforcement, peace officers must be granted the power to enter a dwelling-house to arrest or apprehend persons who they believe have committed a criminal offence or have breached the provisions of an Act of Parliament other than the Criminal Code for which arrest or apprehension is authorized.

Les citoyens ne veulent pas que les auteurs d’infractions puissent se cacher derrière les frontières ou exploiter les différences entre les systèmes juridiques nationaux.
Citizens expect that criminals cannot hide behind borders or exploit differences between national legal systems.

Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions.
They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders.

Les États membres devraient transmettre à Europol et à son Centre européen de la lutte contre la cybercriminalité des informations sur le mode opératoire utilisé par les auteurs d'infractions, afin que ces agences puissent établir des évaluations et des analyses stratégiques de la menace que constitue la cybercriminalité conformément à la décision 2009/371/JAI du Conseil.
Member States should submit information on the modus operandi used by the perpetrators to Europol and its European Cybercrime Centre for the purpose of conducting threat assessments and strategic analyses of cybercrime in accordance with the Council Decision 2009/371/JHA.

(7 bis) Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique et devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de les appliquer.
(7a) Member States should provide for aggravating circumstances in their national law in line with the applicable rules established by their legal system on aggravating circumstances and should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply them.

1. Les États membres garantissent que les ressortissants de pays tiers concernés bénéficient d'un délai de réflexion leur permettant de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, de sorte qu'ils puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes.
1. Member States shall ensure that the third-country nationals concerned are granted a reflection period allowing them to recover and escape the influence of the perpetrators of the offences so that they can take an informed decision as to whether to cooperate with the competent authorities.

1. Sans préjudice de leur droit d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent au moins , conformément à leur droit interne, à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions civiles et/ou administratives infligées aux auteurs d'infractions , lorsque les dispositions arrêtées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.
1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that at least the appropriate administrative measures may be taken or civil and/or administrative sanctions imposed in respect of the persons responsible, where the provisions adopted in accordance with this Directive have not been complied with.

(1) Les États membres veillent à accorder aux ressortissants de pays tiers concernés un délai de réflexion leur permettant de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, de sorte qu'ils puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes.
(1) Member States shall ensure that the third-country nationals concerned are granted a reflection period allowing them to recover and escape the influence of the perpetrators of the offences so that they can take an informed decision as to whether to cooperate with the competent authorities.

Vous avez soulevé un élément important, soit qu'en des circonstances normales au Canada et dans la plupart des pays où la common law est appliquée, pour que les autorités policières puissent arrêter ou intercepter, puis interroger un sujet, elles doivent avoir des motifs raisonnables de penser qu'une infraction quelconque, que ce soit une infraction pénale ou criminelle, a été commise et que la personne peut être l'auteur de cette infraction.
You raised an important point, that in normal circumstances in Canada and in most common-law countries for the police authorities to stop or intercept and question an individual, they have to have reasonable grounds that some infraction, whether it be a penal infraction or a criminal infraction, has been committed and that the individual may be the one who committed that infraction.

Je ne veux pointer personne du doigt, mais je profite de l'occasion pour dire que certains membres du comité ont tenté de profiter du projet de loi C-69 pour faire en sorte que certaines infractions, comme les agressions sexuelles et les crimes de violence, ne puissent jamais être pardonnées ou, à tout le moins, que même si leurs auteurs obtiennent un pardon, les renseignements s'y rapportant puissent être divulgués publiquement.
I am not going to single anybody out but I will take the opportunity to say that efforts have been made by members of the committee to suggest that, in the context of the new legislation, Bill C-69, certain offences be absolutely excluded from the granting of the pardon, or at least the protection that a pardon provides to prevent the public at large from obtaining knowledge of a previous conviction against the person whether it be a sexual assault or a violent offence.