Vertaling van "auteurs d’actes criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

acte criminel
criminal act

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

délinquant violent | auteur de violence | auteure de violence | auteur d'un acte de violence
violent offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien sûr, le projet de loi refuse le droit d'appel aux auteurs d'actes criminels graves, aux personnes qui présentent un risque pour la sécurité, aux membres d'organisations criminelles, aux criminels de guerre et aux auteurs d'actes frauduleux.
The bill of course provides an elimination of appeal for those who are serious criminals, for people who present security risks, are members of criminal organizations or war criminals, and for both fraudulent and seriously criminal applicants.

Lors d’une visite au Darfour en juin dernier, Mme Georgieva a prié instamment les autorités soudanaises de traduire les auteurs d'actes criminels devant la justice, car une culture d'impunité accroîtrait les risques que courent le personnel humanitaire, la population locale et les réfugiés dans la région.
Upon visiting Darfur last June, Commissioner Georgieva called upon the Sudanese government to bring to justice the perpetrators of criminal acts, as a culture of impunity would increase the risk for humanitarians, the local population and the refugees in Darfur.

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;
16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie d'une sanction proportionnée découragerait les comportements négligents et délibérés;
16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation to determine responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviours;

M. Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré ce qui suit: «La circulation des personnes au sein de l'espace Schengen nécessite des mesures destinées à compenser les déficits de sécurité créés par la suppression des contrôles aux frontières, les auteurs d'actes criminels étant en mesure de circuler aussi librement que les citoyens respectueux de la loi.
“Free movement of persons within the Schengen area” declared Vice President of the Commission Franco Frattini, in charge of Freedom, Justice and Security, “requires action to counter security deficits caused by the abolition of border controls, as perpetrators of criminal acts are equally able to move as freely as law abiding citizens.

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre un projet de loi modifiant le Code criminel pour ce qui concerne les pompiers. Il a pour objet d'alourdir les peines encourues par les auteurs d'actes criminels, notamment les incendies criminels ayant eu pour conséquence de blesser ou de tuer un pompier.
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce into the House an act to amend the criminal code (firefighters), which would increase the severity of punishment for criminal acts, such as arson, that injure or kill a firefighter.

À mon avis, il est indispensable de discuter séparément et de façon approfondie du bien-fondé de l'enregistrement de toutes les armes à feu, ainsi que des améliorations qu'il y a lieu d'apporter au Code criminel pour traiter adéquatement des auteurs d'actes criminels commis au moyen d'une arme à feu.
I believe it is imperative to be able to discuss separately, in a substantial fashion, the so-called merits of universal registration, as the Liberals would like to have Canadians believe that there actually is some merit to it, and also to discuss the improvements to the Criminal Code that would deal with people who commit firearms offences.