Vertaling van "auteurs de fraudes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération avec les organismes européens permettrait de recouper les informations nationales avec les casiers judiciaires, des bases de données et d'autres informations détenues par l'OLAF et Europol, afin d'identifier les véritables auteurs de fraudes et leurs réseaux.
Cooperation with European bodies would allow for the national information to be cross-checked with criminal records, databases and other information held by Europol and OLAF, in order to identify the real perpetrators of fraud and their networks.

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.
In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

En outre, ils jugent utile de définir, lorsqu'il y va des intérêts financiers de l'Union européenne, des sanctions pénales minimales afin d'assurer sur tout le territoire de l'Union une certaine homogénéité des sanctions infligées aux auteurs de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne.
The rapporteurs further believe that, where the European Union's financial interests are at stake, it is appropriate to establish a level of minimum criminal sanctions to ensure a degree of consistency across the EU on sanctions imposed on those who defraud the EU's financial interests.

6. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été démontrées;
6. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible, and to rerun the voting where irregularities have been proved;

4. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; relève toutefois que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que celle-ci n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées;
4. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out however that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently into all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible and to rerun the voting where irregularities have been proven;

Les autorités des pays de l’Union européenne doivent coopérer pour réussir à venir à bout de la fraude douanière et des trafics internationaux, et pour poursuivre et punir les auteurs
EU countries’ authorities need to cooperate with each other in order to successfully tackle customs fraud and transnational trafficking, and to prosecute and punish the offenders

D. considérant que les auteurs des nouvelles formes de fraude fiscale associées aux transactions transfrontalières, comme la fraude carrousel intracommunautaire (ou fraude tournante), ont exploité les failles et la fragmentation des régimes fiscaux en place et qu'il est nécessaire de modifier le fonctionnement du système de TVA,
D. whereas those using new forms of tax fraud linked to cross-border transactions, such as carousel or missing-trader intra-Community fraud, have taken advantage of the fragmentation and loopholes of the current tax systems, and whereas changes in the way that VAT operates are necessary,

(1) Les auteurs de fraudes et de contrefaçons affectant les moyens de paiement autres que les espèces opèrent fréquemment à l'échelle internationale.
(1) Fraud and counterfeiting of non-cash means of payment often operate on an international scale.

- Dans une résolution du 22 octobre 1997 (sur la lutte contre la fraude), il met en évidence la possibilité de conférer à une autorité judiciaire européenne indépendante la responsabilité de diriger les enquêtes et d'agir sur le plan judiciaire contre les auteurs de fraudes et d'actes de corruption à l'intérieur des institutions de l'Union (voir paragraphe 11).
the resolution of 22 October 1997 on the fight against fraud raises the possibility of an independent European judicial authority being given responsibility for directing investigations and bringing prosecutions in cases of internal fraud and corruption in EU institutions (paragraph 11).