Vertaling van "auteurs de décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.
The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).

Lorsque l'apposition de signatures supplémentaires n'a pas été permise ou que la proposition n'a pas recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, la commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu les auteurs, de la suite à donner à la proposition.
Where a proposal is not opened for additional signatures or is not signed by a majority of Parliament's component Members the committee responsible shall take a decision on further action within three months of the referral, and after having heard the authors of the proposal.

Si la commission décide de soumettre la proposition au Parlement, conformément à la procédure prévue à l'article 48, le nom de l'auteur de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.
Where the committee decides to submit the proposal to Parliament in accordance with the procedure set out in Rule 48 , the author of the proposal shall be named in the title of the report.

Dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu son auteur, la commission décide de la suite à donner à la proposition.
The committee shall take a decision on further action within three months of the referral, and after having heard the author of the proposal.

7. Une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 1, peut être retirée par le ou les députés qui en sont l'auteur ou les auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, sur la base du paragraphe 2, d'élaborer un rapport sur celle-ci.
7. A motion for a resolution tabled pursuant to paragraph 1 may be withdrawn by its author, authors or first signatory before the committee responsible has decided, pursuant to paragraph 2, to draw up a report on it.

Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les dispositions de la présente directive aux auteurs ressortissants d'un pays tiers qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre concerné.
However, Member States may decide to apply this Directive to authors who are nationals of non-EU countries but whose habitual residence is in the Member State concerned.

Quant au fait que le Tribunal n’a pas voulu entendre l’auteur de l’expertise produite par la requérante, cette décision ne constituerait pas une violation des règles de procédure, car il appartiendrait au seul Tribunal de décider si une audition de témoin ou une expertise sont nécessaires.
As regards the fact that the Court of First Instance did not wish to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, that decision did not amount to a breach of the rules of procedure, as it is for that Court alone to decide whether a hearing of a witness or expert evidence are necessary.

a) lorsqu'elles ont été créées par la Commission, considérées comme reclassifiées par défaut dans la catégorie "RESTREINT UE", à moins que leur auteur ne décide de leur attribuer une autre classification au plus tard le 31 janvier 2002.
(a) if created by the Commission, be considered to be reclassified "EU RESTRICTED" by default, unless its author decides to give it another classification by 31 January 2002.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.