Vertaling van "auteurs de contrefaçon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]
copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]

violation du droit d'auteur | contrefaçon du droit d'auteur
copyright infringement | infringement of copyright

procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur
copyright case

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits [ Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]
Combating Counterfeit Products Act [ An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

produits de contrefaçon | imitations frauduleuses | imitations | copies | contrefaçons
counterfeit goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer l'efficacité de cette disposition, il convient de préciser la formulation utilisée pour décrire les étiquettes, le conditionnement et autres supports en sorte que les composants et les éléments de conditionnement les plus courants utilisés par les auteurs de contrefaçons soient couverts par cette disposition.
In order to increase the effectiveness of the provision, the wording used to describe the labels, packaging and other items should be clarified to ensure that the more common packaging elements and components used by counterfeiters are comprised in the provision.

Cette restriction contribue, entre autres, à réduire les possibilités, pour les auteurs de contrefaçons, de rendre accessibles au public les médicaments contrefaits.
Such restriction help, among other things, to minimise the opportunities for counterfeiters to make counterfeit medicines available to the general public.

En mai 2005, le Réseau anti-contrefaçon canadien, une coalition de particuliers, de sociétés, d'entreprises et d'associations qui luttent contre la contrefaçon de produits et le piratage des droits d'auteur au Canada et à l'échelle internationale, a présenté une demande de modernisation de la Loi sur les marques de commerce en ce qui concerne la contrefaçon de produits.
In May 2005, the Canadian Anti-Counterfeiting Network, a coalition of individuals, companies, firms, and associations that have united to fight against product counterfeiting and copyright piracy in Canada and internationally, made a submission on modernization of the Trade-marks Act in regard to product counterfeiting.

Les citoyens et les entreprises ne se contentent pas gentiment du fait que les mécanismes de contrôle des États membres sont totalement insuffisants, au contraire, ils appellent à des mesures plus efficaces au niveau européen, notamment des amendes salées pour les auteurs de contrefaçon.
Citizens and companies do not take kindly to the fact that the control mechanisms of Member States are totally insufficient, and they are rightly calling for more effective measures at the European level, including big fines for counterfeiters.

C'est mon travail quotidien, quand je plaide au tribunal, j'effectue des saisies, je rédige des actes judiciaires ou je négocie avec des adversaires, des auteurs de contrefaçon.
This is my day-to-day work, whether I'm pleading before the court, conducting seizures, drafting proceedings, or negotiating with adversaries—infringers.

L'État, y compris les services de répression, doivent avoir la faculté de partager des informations et des preuves avec les particuliers afin de s'assurer que les actions en justice, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, puissent effectivement être engagées de manière proportionnée sur la base de preuves matérielles solides à charge des auteurs de contrefaçons et de piratages.
Public authorities including law enforcement authorities should be given the ability to share information and evidence with the private sector in order to ensure that legal actions, both civil and criminal, can be taken effectively and proportionately based on sound factual evidence against counterfeiters and pirates.

Sont passibles d’une peine non seulement les auteurs de contrefaçon, mais aussi toute personne qui fait circuler sciemment de la fausse monnaie.
In addition to counterfeiters, people who knowingly pass on counterfeit money are laying themselves open to criminal prosecution.

Le sénateur Day : Je comprends la raison pour laquelle on veut inclure cette infraction dans le Code criminel en tant qu'acte de contrefaçon, mais le sénateur pourrait-il nous dire, premièrement, si les droits qui ont été conférés aux titulaires de droits d'auteur des films par la Loi sur le droit d'auteur seront préservés et, deuxièmement, si le gouvernement a l'intention d'inclure d'autres activités de contrefaçon dans le Code criminel?
Senator Day: I understand the purpose of putting this infraction in the Criminal Code for a specific act of copyright infringement, but could the honourable senator tell us, first, if the rights to the copyright owner of this film under the Copyright Act would remain; and, second, if the government has any intention of putting other copyright infringement activities under the Criminal Code?

Cette directive imposerait à tous les États membres d'appliquer des mesures et des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de contrefaçons et de piratages et de mettre à égalité les détenteurs de droits dans l'Union européenne.
The Directive would require all Member States to apply effective, dissuasive and proportionate remedies and penalties against those engaged in counterfeiting and piracy and so create a level playing field for right holders in the EU.

le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada 1.
debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (" CCPA" ) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (" ACTA" ) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively " counterfeits" ) in Canada.42