Vertaling van "auteurs afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.
Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.

À l'occasion du discours du président Juncker sur l'état de l'Union en 2016, la Commission a présenté aujourd'hui des propositions sur la modernisation du droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs des services en ligne.
On the occasion of President Juncker's 2016 State of the Union address, the Commission today set out proposals on the modernisation of copyright to increase cultural diversity in Europe and content available online, while bringing clearer rules for all online players.

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

60. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;
60. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;

aux droits d’auteurs dans la mesure où les œuvres récentes bénéficient d’une protection qui limite leur accès à la différence des œuvres antérieures à 1900. Il importe d’établir une collaboration avec les titulaires de ces droits d’auteur afin de permettre un meilleur accès aux œuvres protégées. Un autre défi réside dans les conséquences juridiques de la numérisation.
copyright, in that recent works enjoy protection which limits access to them, unlike works from before 1900. It is important to establish collaboration with rightholders in order to improve access to protected works. Another challenge lies in the legal consequences of digitisation.

Certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l'exploitation des œuvres.
Certain Member States have granted a term longer than 50 years after the death of the author in order to offset the effects of the world wars on the exploitation of authors' works.

19. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;
19. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency of the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, to foster creativity, the further development of online platforms, and ensure appropriate remuneration of copyright holders;

61. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;
61. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;

2. insiste sur la nécessité d'adapter le cadre législatif sur le droit d'auteur afin de garantir une rémunération appropriée des détenteurs de droits d'auteurs et de droits voisins ainsi qu'une protection adéquate de ces droits eu égard aux nouvelles demandes en matière de consommation et aux défis posés par l'économie et la société numériques; insiste également sur le fait que les nouvelles règles en matière de droit d'auteur devraient préserver un juste équilibre entre toutes les parties intéressées, à savoir les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits;
2. Stresses the need to adapt the copyright legislative framework in order to ensure appropriate remuneration and adequate protection for holders of copyright and related rights in view of new consumer demands and the challenges posed by the digital economy and society; stresses also that the modernised copyright rules should safeguard a fair balance between all interested parties: consumers, users, creators and right holders;