Traduction de «auteur en prison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La bonne administration de la justice ne doit pas être entravée par des différences injustifiées entre les systèmes judiciaires des États membres: les auteurs d'infraction ne doivent pas pouvoir échapper aux poursuites et à la prison en franchissant des frontières et en exploitant les différences entre les systèmes judiciaires nationaux.
The administration of justice must not be impeded by unjustifiable differences between the Member States’ judicial systems: criminals should not be able to avoid prosecution and prison by crossing borders and exploiting differences between national legal systems.

Loin de moi l'idée d'excuser un geste qui a mené son auteur en prison, même pour une courte période, mais à quoi bon essayer de réadapter les détenus emprisonnés dans les prisons à sécurité maximale et à sécurité moyenne — ce que nous devrions faire — si nous imposons des contraintes si lourdes à des personnes qui ont été assez longtemps sur le marché du travail pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi avant leurs malheureux démêlés avec la justice?
I am not excusing the behaviour that puts someone in jail, even for a short period of time, but frankly, if we are offering rehabilitation in our maximum-security and medium-security prisons — as we should be — why are we imposing such draconian restraints on people who were actually in the labour force long enough to qualify for EI benefits before their unfortunate encounter with the authorities?

Cinq ans de prison pour protéger les droits d'auteur des grandes entreprises, c'est exagéré, comme la plupart des projets de loi qui touchent la criminalité et qui ont été déposés en cette Chambre pendant cette session. Il est clair que la Loi sur le droit d'auteur devrait être modifiée et devrait mieux refléter la transformation de la technologie et de nos méthodes de communications au Canada.
Five years in prison to protect big business' copyright is over the top, just like most of the crime bills that have been introduced It is clear that the Copyright Act should be amended and should better reflect the transformation of technology and of our methods of communication in Canada.

C'est dans ce même but qu'il a présenté son programme de lutte contre la criminalité et qu'il propose de construire des prisons toujours plus grosses, initiative qu'il justifie auprès des Canadiens en invoquant le spectre de hordes d'auteurs de crimes non signalés, et ce, malgré le fait que ces auteurs n'ont aucune chance de se retrouver sous les verrous puisque leurs crimes, justement, ne sont pas signalés.
We have seen this grasping with the supposed " tough on crime" agenda, and with building bigger and bigger prisons justified to Canadians by the spectre of hordes of perpetrators of unreported crimes, even though, as unreported, the perpetrators stand zero chance of ever seeing the inside of those prisons.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.
Under the new Penal Code, perpetrators of "honour killings" should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.

Les Canadiens, dont des députés ministériels, sont consternés de voir qu'on ne peut condamner les auteurs de multiples meurtres à des peines de prison consécutives, ce qui aurait pour effet de les maintenir en prison à perpétuité.
Canadians, including members on the government side of the House, are appalled that multiple murderers cannot be convicted to consecutive life sentences, in effect keeping them in jail for life.

S « [modifierait] la Loi sur le droit d'auteur afin de disposer que le droit d'auteur sur une telle 9uvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, [serait] dévolu à Sa Majesté et [demeurerait] sa propriété même après le paiement de l'amende ou l'accomplissement de la peine de prison imposée».
S " [amend] the Copyright Act to provide that in such a work the copyright that would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown, even after the payment of any fine or service of any period of imprisonment imposed" .