Vertaling van "auteur de griefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la page 33 de la section « Auteurs de griefs multiples » du rapport, M. Mullan recommande ce qui suit : la procédure consistant à déterminer qu'un délinquant est l'auteur de griefs multiples, ce qui fait qu'il a un accès restreint à la procédure de règlement des griefs et des plaintes, devrait être moins onéreuse et plus claire sur le plan procédural.
At page 30 of the report, entitled " Multiple Grievers," Professor Mullan recommends that the procedure for designating someone as a multiple griever and, as a consequence, restricting their access to the grievance and complaint process should be less onerous procedurally clearer.

Outre ces modifications, je suis heureux de vous informer que le gouvernement a récemment autorisé le CEMD, par la voie d'un décret du gouverneur en conseil, à accorder un paiement à titre gracieux aux auteurs de griefs au moment de la prise d'une décision finale à l'égard de la procédure de griefs.
In addition to these amendments, I'm pleased to inform you that the government recently authorized the CDS, under an order in council, to make ex gratia payments to grievers while making a final decision in certain circumstances within the grievance process.

M. Mullan a indiqué qu'il fallait clarifier les critères associés aux auteurs de griefs multiples. Même le SCC, dans son rapport de vérification de 2009, recommande d'examiner le statut d'auteur de griefs multiples, d'évaluer le rôle qu'il joue dans l'efficience et l'efficacité de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants et, au besoin, de donner des directives supplémentaires sur la mise en oeuvre de la procédure.
Mullan identified multiple grievers as an area that requires clearer criteria, and CSC's own 2009 audit recommended that the service review the multiple griever status and assess its role in ensuring the efficiency and effectiveness of the offender complaint and grievance process, and as needed, provide additional guidance for its implementation.

En gros, nous voulons améliorer l'objectivité de la désignation de l'auteur de griefs multiples et encourager le sens des responsabilités chez les détenus, avant tout en indiquant qu'ils peuvent présenter un certain nombre de plaintes avant d'être désignés auteurs de griefs multiples.
So essentially we're trying to add a greater degree of objectivity in the designation of a multiple griever and also to encourage the inmate to exercise a sense of responsibility, essentially by informing that inmate that they're allowed a certain number of complaints before they are designated multiple grievers, and that perhaps they would want to review some of their complaints before they submit them.

M. Mullan a dit qu’il considérerait comme un auteur de griefs multiples une personne qui « a déposé plus d’une centaine de plaintes et de griefs au cours des 12 mois précédents ». Je ne veux pas déformer ses propos.
Dr. Mullan said he would consider a multiple griever as someone who, on a rolling monthly basis, “has filed more than one hundred complaints and grievances during the previous twelve months”.

La divulgation volontaire des déclarations des entreprises par les auteurs de demandes d'immunité ou de réduction d'amendes devrait être interdite au moins jusqu'à ce qu'une communication des griefs soit adressée dans l'affaire.
Voluntary disclosure of corporate statements by applicants for immunity and reduction of fines should be precluded at least until a statement of objections has been issued.

Løgstør déclare également que les auteurs du barème sont Henss et le coordinateur de l'entente (réponse à la communication des griefs, p. 41 et 42).
Løgstør also attributes the authorship of the list to Henss and the cartel coordinator (Reply to Statement of Objections, pp. 41 and 42).