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TERMINOLOGIE

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

auteur à succès | auteure à succès | best-seller
best seller | bestseller | best-seller

Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Consultation Paper on Digital Copyright Issues

Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Consultation Meetings on Digital Copyright Issues

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

ajouter un nouveau profil d'auteur
add a new author profile

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Son auteur a ajouté que le gouvernement ne devrait pas s'en étonner, car il a tout simplement repris l'ensemble des politiques inefficaces du gouvernement libéral précédent.
Its author added that the government should not be surprised about this because it has simply taken up the failed Liberal policies, by and large.

De la même façon, j’entends les organisations de défense des consommateurs dire que c’est une erreur de prolonger le droit d’auteur parce que cela va interférer avec les droits et les choix des consommateurs, ne réalisant pas une fois encore, ou n’ajoutant pas foi au fait que le droit d’auteur existe déjà et que ces droits et cette protection sont déjà là.
Likewise, I hear consumer organisations saying that it is wrong to extend copyright because this will interfere with consumers’ rights and consumer choices, again not realising or not giving credence to the fact that copyright already exists and that those rights and protection are already there.

Si l’on ajoute à ceci le fait que, par exemple, seules les associations de personnes handicapées jouissent d’une exemption du droit d’auteur, alors que les personnes handicapées individuelles n’en bénéficient pas, l’on risque la corporatisation des droits d’auteur et que l’utilisateur final ne tire pas avantage de situations de ce type.
In addition to this, if, for example, only associations for the disabled, and not disabled individuals, may avail themselves of the exemption from authors’ rights, there is a risk that authors’ rights will be subject to corporate interests and the final user will not benefit from situations of this kind.

La législation, tant communautaire que nationale, assure la protection des logiciels dans le cadre de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, copyright, Urheberrecht), de la même façon que les œuvres littéraires, et généralement pas par des brevets, bien que l'article 9 de la directive 91/250/CEE autorise explicitement une protection par brevet s'ajoutant à la protection par droit d'auteur.
In the EC legal framework as well as in the national laws, the legal protection of software is ensured as a intellectual property matter (droit d'auteur, Urheberrecht) similar to a literary work, and usually not through a patent, although Article 9 of EC Directive 91/250 explicitly allows for patent protection in addition to copyright protection.

Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.
If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.

En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux, que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette directive.
As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.

En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux , que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette directive.
As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.

L'auteur a ajouté que le fait d'appartenir à une minorité visible n'avait pas d'effets importants sur les risques de perte d'emploi.
Visible minority status had no significant effect on the probability of job loss''.

L'auteur devait ajouter qu'à son avis, les ministres libéraux, Robichaud et Young, entre autres, étaient déjà en hibernation à Ottawa, au lieu de se présenter au Nouveau-Bruswick pour expliquer ledit projet de loi et justifier par la même occasion les mesures qui affecteraient de façon cruelle les travailleurs saisonniers notamment.
The author added that, in his opinion, the Liberal ministers, Robichaud and Young, among others, were already hibernating in Ottawa rather than appearing in New Brunswick to explain the bill and to justify the measures cruelly affecting seasonal workers.