Traduction de «autant qu’un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que
in as much as

pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]
in as much as [ inasmuch as ]

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]
as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation à l'article 2, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord passé ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the natural or legal person, entity or body concerned, before the date on which that natural or legal person, entity or body had been designated by the UN Security Council or the Sanctions Committee, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined that:

le paiement de coupons soit effectué au profit de l'État (pour autant que ce paiement n'entraîne pas le paiement de coupons à d'autres investisseurs qui, autrement, ne serait pas obligatoire); ou
the coupon payment is paid to the State (provided that such payments would not trigger coupon payments to other investors that otherwise would not be mandatory); or

«Afin de différencier le régime de paiement unique à la surface, pour autant que le paiement de redistribution prévu à l'article 28 octies ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre de l'article 125 bis du règlement (CE) n o 73/2009».
In order to differentiate the single area payment scheme, provided that the redistributive payment pursuant to Article 28g is not applied, Member States shall fully take into account the support granted for calendar year 2014 under Article 125a of Regulation (EC) No 73/2009.

«Aux fins des calculs visés aux premier et deuxièmes alinéas, pour autant que le paiement de redistribution prévu à l'article 28 octies ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) n o 73/2009».
For the purposes of the calculations in the first and second sub-paragraphs, provided that the redistributive payment pursuant to Article 28g is not applied, Member States shall fully take into account the support granted for calendar year 2014 under Article 72a and 125a of Regulation (EC) No 73/2009.

1. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un prestataire de services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
1. Member States shall ensure that an account servicing payment service provider shall, upon the request of a payment service provider issuing card-based payment instruments, immediately confirm whether an amount necessary for the execution of a card-based payment transaction is available on the payment account of the payer, provided that all of the following conditions are met:

Par dérogation à l'article 14, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes II ou II bis au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe III peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que le paiement ne soit pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 14.
By way of derogation from Article 14 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex II or IIa is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned before, the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex III, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 14.

Par dérogation à l'article 4, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe III peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que le paiement ne soit pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 4.
By way of derogation from Article 4, and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex II is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex III, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 4.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.
However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

1. Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs ayant le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 s'ils introduisent une demande d'attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base au plus tard en 2015, à une date à définir conformément à l'article 78, point b), du règlement (UE) nº [.] [RHZ], excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour autant qu'ils aient eu droit, pour 2013, à des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) nº 73/2009, au titre d'une demande d'aide pour des paiements directs, d'une aide nationale transitoire ou de paiements directs nationaux complémentaires ou, dans le cas de Chypre, d'une aide d'État, conformément au règlement (CE) nº 73/2009.
1. Payment entitlements shall be allocated to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 if they apply for allocation of payment entitlements under the basic payment scheme by the date in 2015 to be set in accordance with point (b) of Article 78 of Regulation (EU) No [.] [HZR] except in case of force majeure or exceptional circumstances, provided they were entitled to receive payments, before any reduction or exclusion provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009, in respect of an aid application for direct payments or transitional national aid or complementary national direct payments, or, in the case of Cyprus, state aid, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 for 2013.

Par dérogation à l'article 5, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 5, and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex II or III is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex IV, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met: