Traduction de «autant qu’elles n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

l'organe de la société délibérant sur le retrait forcé fixe les conditions et les modalités de cette opération, pour autant qu'elles n'aient pas été prévues dans les statuts ou l'acte constitutif.
the company body deciding on the compulsory withdrawal shall fix the terms and manner thereof, where they have not already been fixed by the statutes or instrument of incorporation.

Ces méthodes permettent d'obtenir des réductions des émissions au moins équivalentes, voire supérieures, à celles pouvant être obtenues par l'utilisation de combustibles à faible teneur en soufre, pour autant qu'elles n'aient pas d'incidence négative notable sur l'environnement, notamment sur les écosystèmes marins, ou les émissions de CO2 ou sur la santé humaine, et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes appropriés d'approbation et de contrôle.
Those methods can provide emission reductions at least equivalent to, or even greater than, those achievable using low sulphur fuel, provided that they have no significant negative impacts on the environment, such as marine ecosystems or CO2 emissions, or on human health, and that they are developed subject to appropriate approval and control mechanisms.

Ces méthodes permettent d'obtenir des réductions des émissions au moins équivalentes, voire supérieures, à celles pouvant être obtenues par l'utilisation de combustibles à faible teneur en soufre, pour autant qu'elles n'aient pas d'incidence négative notable sur l'environnement, notamment sur les écosystèmes marins, et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes appropriés d'approbation et de contrôle.
Those methods can provide emission reductions at least equivalent to, or even greater than, those achievable using low sulphur fuel, provided that they have no significant negative impacts on the environment, such as marine ecosystems, and that they are developed subject to appropriate approval and control mechanisms.

1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.
1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

La Commission arrête les mesures d'exécution pour l'adaptation de l'annexe III au progrès technique, pour autant qu'elles n'aient pas d'impact direct sur le niveau de puissance acoustique des matériels énumérés à l'article 12, notamment en y incluant les références aux normes européennes applicables en la matière.
The Commission shall adopt implementing measures for the adaptation to technical progress of Annex III, provided they do not have any direct impact on the measured sound power level of equipment listed in Article 12, in particular through the inclusion of references to relevant European standards.

34. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication de 2005, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
34. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication of 2005, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

33. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication sur l'application de l'article 228 du traité CE, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
33. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

(20) Les technologies de réduction des émissions, pour autant qu'elles n'aient pas d'effets néfastes sur les écosystèmes et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes d'approbation et de contrôle appropriés, sont susceptibles de permettre des réductions des émissions au moins équivalentes à celles obtenues en utilisant un combustible à faible teneur en soufre, voire même plus importantes.
(20) Emission abatement technologies, provided they have no adverse effect on ecosystems and are developed subject to appropriate approval and control mechanisms, can provide at least equivalent or even greater emission reductions than using low sulphur fuel.