Traduction de «autant qu’elle respecte » (Français → Anglais) :

La nouvelle proposition permettra aux entreprises de traiter à d'autres fins les contenus des communications et les métadonnées si les utilisateurs ont donné leur consentement, pour autant qu'elles respectent les garanties en matière de respect de la vie privée. Elle ouvrira de nouveaux débouchés aux entreprises tout en protégeant la vie privée des Européens.
The new proposal will allow companies to process communication content, and metadata for other purposes if users have given their consent, provided that the company complies with privacy safeguards. This will provide businesses with new opportunities, while at the same time safeguarding Europeans' privacy.

5. La fonction de supervision peut couvrir plusieurs indices de référence fournis par un même administrateur, pour autant qu'elle respecte les autres exigences prévues aux titres I et IV.
5. The oversight function may exercise oversight of more than one benchmark provided by an administrator provided that it otherwise complies with the other requirements of Titles I and IV.

l’aide à la promotion et à la commercialisation des produits de la pêche artisanale et de l’aquaculture extensive, en créant un label européen qui reconnaît et identifie les produits de la pêche artisanale et de la pêche aux coquillages européennes, pour autant qu’elles respectent les bonnes pratiques de durabilité et les principes de la politique commune de la pêche;
support for the promotion and marketing of artisanal fishery and extensive aquaculture products, through the creation of a European label to distinguish and identify European artisanal fishery and shellfish products, provided they comply with good sustainability practices and the principles of the Common Fisheries Policy;

– l’aide à la promotion et à la commercialisation des produits de la pêche artisanale et de l’aquaculture extensive, en créant un label européen qui reconnaît et identifie les produits de la pêche artisanale et de la pêche aux coquillages européennes, pour autant qu’elles respectent les bonnes pratiques de durabilité et les principes de la politique commune de la pêche;
– support for the promotion and marketing of artisanal fishery and extensive aquaculture products, through the creation of a European label to distinguish and identify European artisanal fishery and shellfish products, provided they comply with good sustainability practices and the principles of the Common Fisheries Policy;

Les États membres doivent ainsi pouvoir fournir des aides à l'investissement dans les régions assistées, pour autant qu'elles respectent soit toutes les conditions applicables aux aides régionales à l’investissement et à l’emploi, soit toutes les conditions applicables aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME.
The Member States should thus be able to provide, in assisted areas, investment aid as long as they respect either all conditions applying to regional investment and employment aid or all conditions applying to SME investment and employment aid.

Nous avons déclaré que, pour autant qu’elle respecte tous les critères de Copenhague et les obligations qu’elle a acceptées conformément au cadre de négociation et au protocole additionnel, la Turquie devrait pouvoir rejoindre l’UE.
We have declared that, provided it complies with all the Copenhagen criteria and the obligations it has accepted according to the Negotiating Framework and additional protocol, Turkey should be able to join the EU.

Cela étant, si les autorités locales, en leur âme et conscience, estiment qu’elles peuvent faire mieux pour leurs citoyens, elles peuvent le faire sans avoir à le notifier à la Commission, pour autant qu’elles respectent les règles, lesquelles veillent à ce que les concurrents potentiels ne soient pas lésés et, plus particulièrement, qu’ils soient de taille limitée et de nature très locale.
However, if local authorities, in their wisdom, feel they can do better for their citizens, they can so do without having to notify the Commission, as long as they keep within the rules, which ensure that potential competitors are not harmed and, most specifically, that they are small in scale and very local in nature.

Ces aides ne nécessitent pas que la Commission procède à une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché commun pour autant qu'elles respectent les conditions relatives aux Fonds structurels prévues dans le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche et quelques autres conditions.
Such aid does not require a case-by-case assessment of its compatibility with the common market from the Commission, provided that it complies with the conditions laid down for structural funds in Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements for Community structural assistance in the fisheries sector and with certain other conditions.

La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Nothing in this Directive shall prevent assurance undertakings with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the Member State of the branch or Member State of the provision of services, subject to any rules governing the form and content of such advertising adopted in the interest of the general good.

* L'article 13 autorise les entreprises d'investissement à faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans les autres États membres "pour autant qu'elles respectent les règles régissant la forme et le contenu de cette publicité qui ont été arrêtées pour des raisons d'intérêt général".
* Article 13 authorises investment firms to advertise their services through all means of communication in other Member States "subject to any rules governing the form and the content of such advertising adopted in the interest of the general good".