Vertaling van "autant qu’aucun amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autant que je sache, aucun amendement n'est proposé, mais je tiens simplement à le confirmer auprès des membres présents.
Now, as I understand it, there are no proposed amendments to this legislation. I just wish to confirm that with the members present.

Je trouve intéressant que ce projet de loi nous ait été présenté au début comme ne nécessitant pratiquement aucun amendement et que maintenant la NTI, la CNER, la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et vous en ayez autant à soumettre.
It's interesting how this bill was presented to us in the beginning as something for which there wasn't really a requirement for much amendment. Now we've had NTI, NIRB, the NWT and Nunavut Chamber of Mines, and you speaking to quite a number of amendments that need to take place with the bill.

Voici donc mes trois remarques critiques concernant un rapport qui, au demeurant, n'est certainement pas le pire que nous ayons vu ici, et que nous soutiendrons pour autant qu’aucun amendement inacceptable ne soit adopté demain.
These have been three critical remarks on a report that, for the rest, is certainly not the worst we have seen here, and which we shall support provided no unacceptable amendments are adopted tomorrow.

Bon nombre des amendements qui ont été proposés ou introduits visent à simplifier la proposition de la Commission et à réduire ainsi la bureaucratie, à réduire les contraintes administratives et les coûts autant que possible, et en principe, ces amendements ne devraient poser aucun problème.
Many of the amendments that have been proposed or introduced aim to simplify the Commission proposal in order to try to cut red tape, to reduce the administrative burdens and the cost as much as possible, and in principle these amendments should not raise any problems.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.

Sans pour autant réduire la quantité maximale pour ces phosphates au point où les fabricants n'en retireraient plus aucune fonction technologique, cet amendement réduit la quantité maximale pour les phosphates E 338 et E 452 dans les arômes, de sorte que, même si l'arôme constituait 1% de la denrée – la quantité habituelle étant d'environ 0,1% ‑, la quantité de phosphates dans le produit alimentaire serait inférieure à 500 mg/kg, ce qui est une limite sûre pour les phosphates dans les aliments.
Without reducing the level so much as to make it difficult for manufacturers to gain any technological function from these phosphates, this amendment reduces the maximum level for E338 to E452 phosphates in flavourings to ensure that even if the flavouring comprised 1% of the foodstuff (the usual level is about 0.1%), the amount of phosphates in the foodstuff would be safely below the 500mg/kg limit for phosphates in foodstuffs.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Plus aucun amendement n’a dès lors été introduit au nom du PPE. Toutefois, certains collègues soutiendront encore des amendements proposés par d’autres et ce, d’autant plus qu’il s’agit des amendements que nous avions proposés en première lecture et qui ont été repris.
As such, no more amendments have been submitted on behalf of the PPE-DE, but some of my colleagues will support amendments submitted by others, especially since it is our amendments from first reading which are being copied.

La Commission demeure très inquiète quant au fait qu'aucun progrès tangible n'ait été accompli jusqu'à présent de la part des États-Unis en ce qui concerne leur engagement à amender, au sein du congrès, le titre 4 de la loi Helms-Burton. Cette situation est d'autant plus inquiétante depuis que l'administration américaine a régulièrement rappelé que le président est obligé d'appliquer le titre 4 en l'absence d'un tel amendement.
The Commission remains very concerned that no tangible progress has so far been made on the US side on their commitment to seek Congressional amendment to Title 4 of Helms-Burton, not least since the US Administration has regularly recalled that the President is obliged in the absence of such an amendment to enforce Title 4.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.