Traduction de «autant que cette assurance ait déjà » (Français → Anglais) :

La dernière exigence ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous la forme d’avantages fiscaux.
The latter requirement does not apply in the case of fiscal successor schemes provided the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

«3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste énumérés à l’annexe V, point 5.1.3, appliquées au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d’un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l’annexe V, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans un État membre.
‘3a. Member States may provide, in national legislation, for partial exemptions from parts of the specialist medical training courses listed in point 5.1.3 of Annex V, to be applied on a case-by-case basis provided that that part of the training has been followed already during another specialist training course listed in point 5.1.3 of Annex V, for which the professional has already obtained the professional qualification in a Member State.

2. Les autorités compétentes peuvent également accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les activités visées à l'article 4 bis, paragraphe 1, pour autant que cette opération ait pour finalité l'entretien visant à assurer la sécurité des infrastructures existantes.
2. The competent authorities may also grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation for a transaction in relation to the activities referred to in Article 4a(1), provided that the transaction is for the purpose of maintenance in order to ensure safety of existing infrastructure.

2. Les autorités compétentes peuvent aussi accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation concernant les activités visées à l'article 2 bis, paragraphe 1, pour autant que cette opération ait pour finalité l'entretien visant à assurer la sécurité des infrastructures existantes.
2. The competent authorities may also grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation in relation to the activities referred to in Article 2a(1), provided that the transaction is for the purpose of the maintenance in order to ensure safety of existing infrastructure.

(18) Il y a lieu que la personne soupçonnée ou poursuivie soit autorisée à renoncer au droit d'accès à un avocat, pour autant qu'elle ait pleinement connaissance des conséquences d'une telle renonciation, notamment parce qu'elle a rencontré un avocat avant de prendre cette décision et qu'elle a les aptitudes nécessaires pour comprendre ces conséquences, et pour autant que cette renonciation ait été exprimée librement et sans équivoque.
(18) The suspect or accused person should be allowed to waive the right to a lawyer, as long as they are fully aware of the consequences of the waiver, notably because they have met with a lawyer before making this decision and have the necessary capacity to understand these consequences and provided that the waiver is given freely and unequivocally.

Les quantités d'une substance chimique présentes sous forme de constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la partie ait notifié le secrétariat qu'un type particulier d'article est toujours en circulation dans cette partie.
Quantities of a chemical occurring as constituents of articles manufactured or already in use before or on the date of entry into force of the relevant obligation with respect to that chemical, shall not be considered as listed in this Annex, provided that a Party has notified the Secretariat that a particular type of article remains in use within that Party.

Il en est de même en cas de désignation comme membre d'une autre institution des Communautés, pour autant que cette institution ait son siège provisoire dans la ville où il était tenu de résider antérieurement du fait du mandat qu'il détenait et pour autant qu'avant cette nouvelle désignation il n'ait pas procédé à sa réinstallation.
Nor shall he be so entitled if he is appointed member of another institution of the Communities, if that institution has its provisional seat in the town where he was formerly required to reside by reason of his office and if at the time of the new appointment he has not already effected his resettlement.