Traduction de «autant que ces informations soient substantiellement correctes » (Français → Anglais) :

il comporte toutes les informations requises dans l’avis de marché, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis.
it contains all the information required for the contract notice, in so far as that information is available at the time the notice is published.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

2. Les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile à l’égard d’aucune personne ne puisse découler des seules informations pour l’investisseur ni de ses traductions, pour autant que ces informations soient substantiellement correctes, claires et conformes aux parties correspondantes du prospectus. Les informations clés pour l’investisseur doivent contenir un avertissement clair à cet égard.
2. Member States shall ensure that a person does not incur civil liability solely on the basis of the key investor information, including any translation thereof, unless it is materially misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus. Key investor information shall contain a clear warning in this respect.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro and small entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register.

2. Les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile à l’égard d’aucune personne ne puisse découler des seules informations pour l’investisseur ni de ses traductions, pour autant que ces informations soient correctes, claires et conformes aux parties correspondantes du prospectus. Les informations clés pour l’investisseur doivent contenir un avertissement clair à cet égard.
2. Member States shall ensure that a person does not incur civil liability solely on the basis of the key investor information, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus. Key investor information shall contain a clear warning in this respect.

2. Pour autant qu'elles ne soient pas publiques, les informations fournies sont strictement réservées aux utilisateurs autorisés du réseau et ne sont pas divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable du propriétaire de l'information concernée.
2. Unless marked as public, the information provided shall be strictly limited to authorised users of the network and shall not be disclosed to third parties without prior permission of the owner of the information concerned.

d'autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l'application de la législation nationale visant à donner effet à la présente convention, pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.
other information, to the extent that the availability of such information in this form would facilitate the application of national law implementing this Convention, provided that such information is already available in electronic form.

Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union.
Information on infringement procedures and procedures relating to competition, in so far as they are not covered by a final Commission decision or by a judgment of the Court of Justice of the European Union on the date when the request from one of the parliamentary bodies/office-holders mentioned in point 1.4 is received, and information relating to the protection of the Union’s financial interests, shall be excluded from the scope of this Annex.