Vertaling van "autant qu'ils soient appliqués strictement " (Frans → Engels) :

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Sont également admis les modes de taille en upsilon et en haie, pour autant qu'ils soient appliqués dans le respect des caractéristiques de qualité et avec un nombre de plantes à l'ha non supérieur à 1 000.
Y-shape and hedge-shape pruning systems are also allowed, provided that the specific quality characteristics are maintained and the number of plants per hectare does not exceed 1 000.

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.
In order to ensure the efficient management of the resources provided to the Joint Undertaking for its research activities and to ensure that, as far as possible, the Joint Undertaking receives the same treatment as other comparable undertakings, it is necessary to ensure that the fiscal matters of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities are applied retroactively from an appropriate date.

Le premier alinéa ne s'applique qu'aux certificats et aux extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la campagne GATT pour laquelle les certificats ont été délivrés et pour autant qu'ils soient rendus plus de trente jours avant la fin de cette campagne.
The first subparagraph shall apply only to licences and extracts thereof returned to the issuing body during the GATT year for which the licences have been issued and provided that they are returned more than 30 days before the end of that year.

Dans les systèmes intégrés de production et de transformation, la teneur maximale s'applique aux céréales brutes pour autant qu’elles soient destinées à une première transformation.
In integrated production and processing systems, the maximum level applies to the unprocessed cereals in case they are intended for first-stage processing.

Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux animaux des espèces non sensibles à la fièvre aphteuse qu'il est possible d'isoler, de nettoyer et de désinfecter efficacement, pour autant qu'ils soient identifiés individuellement, dans le cas des équidés conformément à la législation communautaire, de manière à pouvoir en contrôler les mouvements.
However, the first subparagraph shall not apply to animals of species not susceptible to foot-and-mouth disease which may be isolated, effectively cleansed and disinfected, and provided that they are individually identified, in the case of equidae in accordance with Community legislation, so as to allow the control of their movement.

Le gouvernement central devrait veiller à ce que toute l'administration, y compris au niveau régional et local, observe et applique strictement la législation en place concernant les droits des minorités et à ce que les ressources financières nécessaires pour ce faire soient disponibles.
The central government should ensure that all levels of administration, including regional and local, fully abide by and implement the legislation in place as regards minority rights and that the financial resources necessary to do so are available.

1. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions nationales relatives à la protection des participants à des essais cliniques dès lors que ces dispositions ont une portée plus large que celles de la présente directive et pour autant qu'elles soient conformes aux procédures et délais prévus par cette dernière.
1. This Directive shall apply without prejudice to the national provisions on the protection of clinical trial subjects if they are more comprehensive than the provisions of this Directive and consistent with the procedures and time-scales specified therein.