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Vertaling van "autant qu'elles restent " (Frans → Engels) :

La commission mixte peut réexaminer ces possibilités de pêche et les adapter d'un commun accord, pour autant qu'elles restent conformes aux principes de la pêche durable.

The Joint Committee may review these fishing opportunities and adjust them by mutual agreement, provided that they continue to comply with the principles of sustainable fishing.


Les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes qui ouvrent une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps.

Start-up aid to airlines to launch a new air route is permitted provided it remains limited in time.


Les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes pour lancer une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps.

Start-up aid to airlines to launch a new air route is permitted provided it remains limited in time.


Autant le problème des filiales que vous avez souligné est réglé par l'article 18.1, autant les autres restent béants.

While the problem of the subsidiaries that you raised is addressed by section 18.1, other problems remain unresolved.


Natura 2000 ne constitue pas un carcan: les activités telles que l’exploitation agricole, le tourisme, la sylviculture et les loisirs restent autorisés dans les zones faisant partie du réseau, pour autant qu’elles soient pratiquées de manière durable et en harmonie avec le milieu naturel.

Natura 2000 is not a straight jacket: activities such as farming, tourism, forestry and leisure pursuits can still be carried out inside the network as long as they are sustainable and in harmony with the natural environment.


Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.

On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.


Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis ), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.

On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.


Les activités telles que l’exploitation agricole, le tourisme, la sylviculture et les loisirs restent autorisées dans les zones faisant partie du réseau, pour autant qu’elles soient pratiquées de manière durable et en harmonie avec le milieu naturel.

Activities such as farming, tourism, forestry and leisure pursuits can still be carried out inside the network as long as they are sustainable and in harmony with the natural environment.


Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement restent applicables, pour autant qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps.

Certain provisions of social security conventions entered into by the Member States before the date of application of this Regulation shall, however, continue to apply provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time.


Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant l'entrée en vigueur du règlement restent applicables, pour autant qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps.

Certain provisions of social security conventions entered into by the Member States prior to the entry into force of the Regulation shall, however, continue to apply provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time.




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autant qu'elles restent ->

Date index: 2022-09-02
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