Traduction de «autant qu'elle n'aille » (Français → Anglais) :

Lors de cette conférence, il a été discuté de la nécessité éventuelle de publier le nom des personnes physiques afin de répondre à l'objectif d'une protection accrue des intérêts financiers de l'Union, d'améliorer la transparence et de mettre en valeur les réalisations des bénéficiaires lors de la fourniture de biens publics sans pour autant que cette publication aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.
That conference discussed the need to publish the names of natural persons in order to respond to the objective of better protection of the Union's financial interests, to enhance transparency and to highlight the achievements of beneficiaries in providing public goods while ensuring that that publication does not go beyond what is necessary for achieving these legitimate aims.

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.

(18) Il y a lieu que la personne soupçonnée ou poursuivie soit autorisée à renoncer au droit d'accès à un avocat, pour autant qu'elle ait pleinement connaissance des conséquences d'une telle renonciation, notamment parce qu'elle a rencontré un avocat avant de prendre cette décision et qu'elle a les aptitudes nécessaires pour comprendre ces conséquences, et pour autant que cette renonciation ait été exprimée librement et sans équivoque.
(18) The suspect or accused person should be allowed to waive the right to a lawyer, as long as they are fully aware of the consequences of the waiver, notably because they have met with a lawyer before making this decision and have the necessary capacity to understand these consequences and provided that the waiver is given freely and unequivocally.

note que la zone mer du Nord/Manche comprend le territoire marin de la mer du Nord et les passages vers la mer Baltique (Skagerrak et Kattegat), vers l'Atlantique (Manche) et vers l'océan Arctique, ainsi que les régions côtières bordant ce territoire marin, pour autant qu'elles soient directement ou indirectement liées à la mer, soient influencées par elle ou aient elles-mêmes un impact sur elle.
notes that the North Sea-Channel area comprises the marine area of the North Sea and the passages to the Baltic Sea (Skagerrak and Kattegat), to the Atlantic (English Channel) and to the Norwegian Sea, as well as the coastal regions that surround it to the extent that they are directly or indirectly connected with the sea, influence it or are influenced by it.

2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.
2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.

Une aide peut être accordée en faveur de nouvelles technologies énergétiques conformément aux critères énoncés à l’article 4, alinéa a), de la présente décision pour autant qu’elle concerne une aide aux investissements pour la production d’énergies renouvelables, d’une part, et conformément aux critères énoncés à l’article 4, alinéa b), de la présente décision pour autant qu’elle concerne une aide aux investissements en matière d’économies d’énergie, d’autre part.
Aid for the support for new energy technology can be granted according to the criteria set out in Article 4(a) of this Decision, as far as the technology involving investment support for renewable energy production is concerned and Article 4(b) of this Decision, as far as the aid support for new energy technology relates to energy saving investment.