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Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Conformité aux autorisations
Conformité aux pouvoirs
Dans la mesure où
Délégation des pouvoirs de signature
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Pour autant que
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir invoquer
Pouvoir politique
Pouvoir profiter de
Remplir les conditions de
Respect des autorisations
Respect des pouvoirs
Satisfaire aux conditions de
Séparation des pouvoirs

Vertaling van "autant aux pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity






dans la mesure où | pour autant que

to the extent that




conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]

compliance with authorities


délégation de pouvoirs aux personnes autorisées à signer [ délégation des pouvoirs de signature ]

delegation of signing authorities


pouvoir invoquer [ satisfaire aux conditions de | pouvoir profiter de | remplir les conditions de ]

bring oneself within


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Ivan Bernier: Pour répondre à votre dernière question, je pense qu'il est risqué de donner autant de pouvoir à l'OMC, d'autant plus que sa logique de fonctionnement fait peu de place aux considérations sociales et aux questions du travail et de la culture; et elle ne fait que commencer à s'intéresser à l'environnement.

Mr. Ivan Bernier: To answer your last question, I think that it is dangerous to give so much power to the WTO, especially since the way it works leaves little scope for social considerations or labour and cultural issues; and it is just beginning to take an interest in the environment.


Le domaine de la protection environnementale est l'un de ceux où le gouvernement fédéral a décidé de déléguer autant de pouvoirs que possible aux provinces et aux territoires.

Environmental protection was among several areas where the federal government would devolve as much power and authority as possible to the provinces and territories.


Cela nous permettra, en d’autres termes le Parlement européen et la Commission, d’obtenir autant de contrôle et autant de pouvoir de codécision que possible et cela nous permettra d’obtenir le niveau d’efficacité souhaité.

This will enable us, in other words, the European Parliament and the Commission, to have as much control and as much power of codecision as possible and will allow us to achieve the necessary level of efficiency.


L’Union n’a jamais eu autant de pouvoir, et pourtant elle n’a jamais été aussi impopulaire.

The EU has never had so much power, and yet it has never been so unpopular.


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Le Parlement européen – et c’est là que réside la seconde victoire – devient codécisionnaire sur ces questions, afin que dans l’avenir, dans le cadre de ce traité, le Parlement européen ait autant de pouvoir de codécision dans 95 % des matières législatives, même dans le domaine de la politique agricole et du budget dans son ensemble.

Here the European Parliament – and this is the second gain – becomes a co-decision-maker on these issues, in order that in future, under this Treaty, the European Parliament will have equal power of co-decision in 95 % of cases of legislation, even in the area of agricultural policy and the budget as a whole.


En outre, même si la procédure de recours national avait concerné le même contrat, cette situation ne limiterait pas pour autant les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du traité CE pour assurer l'application cohérente du droit européen dans l'ensemble de l'Europe.

Furthermore, even if the national procedure concerned the same contract, this circumstance would still not limit the Commission's powers under the EC Treaty to ensure the coherent application of EU law across Europe.


Ce règlement serait adopté en vertu de la procédure de codécision, conférant au Parlement européen autant de pouvoir qu'au Conseil quant à la définition de son contenu, y compris son cadre financier.

This regulation would be adopted under the codecision procedure, allowing Parliament equal power with Council over its contents, including the financial framework.


Donnez-moi les raisons, les motifs et les causes qui font que vous choisissez de donner autant de pouvoirs aux décideurs, aux gestionnaires, et de balayer du revers de la main ce qui est dans votre préambule, soit le désir d'avoir une bonne relation syndicale-patronale.

Give me the causes, the grounds and the reasons why you're choosing to give so much authority to the decision-makers, the managers, and to sweep away with the back of your hand what's in your preamble, that is the desire for good union-management relations.


Un montant de référence financière, conforme à la teneur du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, figure dans le présent règlement, sans altérer pour autant les pouvoirs de l'autorité budgétaire définis par le Traité.

A financial reference amount, within the meaning of point 2 of the Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995, is included in this Regulation without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty.


Cette disposition de portée assez générale s’appliquait autant aux pouvoirs que le projet de loi donne au conseil de proposer des codes (art. 4) et de prendre des textes législatifs (art. 11, 16 et 17) qu’au pouvoir de prendre des règlements administratifs et d’affecter des terres de la réserve et aux autres pouvoirs du conseil qui demeurent en vertu de la Loi sur les Indiens.

This broadly drafted provision extended, for example, to council powers set out in the bill to propose codes under clause 4 and to make laws under clauses 11, 16 and 17, as well as to remaining by-law authority, allotment of reserve land and other council powers under the Indian Act.


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