Traduction de «aussi été jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des améliorations spécifiques ont aussi été jugées nécessaires concernant les catégories facultatives de ressortissants de pays tiers.
Specific improvements were also considered necessary regarding the optional categories of third-country nationals.

Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge.
In various Member States not only the prosecution, but also judges and competent courts are charged with seeking both inculpatory and exculpatory evidence.

(23) Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge.
(23) In various Member States not only the prosecution, but also judges and competent courts are charged with seeking both inculpatory and exculpatory evidence.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Des experts techniques assisteront aussi les juges d'appel pendant toute la durée du traitement des pourvois.
The judges hearing the appeal will also be assisted by technical experts throughout the handling of the case.

3. Une demande de carte bleue européenne peut aussi être jugée irrecevable pour les raisons invoquées à l’article 6.
3. An application for an EU Blue Card may also be considered as inadmissible on the grounds of Article 6.

Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent cela comme utile pour leur succès sur les marchés.
Such a thing does, indeed, exist, but it is a voluntary standard; for companies can decide for themselves whether or not they want to use it, and the good thing is that more and more European companies do, and also make use of it for marketing purposes, telling their customers – society at large – that ‘we, X Ltd, act in accordance with this standard’ and they also want to be judged on that basis, for they see it as useful in terms of their market success.

systématiser la formation en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police chargés de veiller au respect de l'état de droit, étant entendu que tout juge ou policier national est aussi un juge ou un policier européen;
ensuring systematic training in European law for judges, lawyers and police officers responsible for ensuring respect for the rule of law, since every national judge or national police officer is also a European judge or a European police officer,

- systématiser la formation en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police chargés de veiller au respect de l'état de droit, étant entendu que tout juge ou policier national est aussi un juge ou un policier européen;
- ensuring systematic training in European law for judges, lawyers and police officers responsible for ensuring respect for the rule of law, since every national judge or national police officer is also a European judge or a European police officer,

10. se dit inquiet par le risque que d'autres personnes remises par le Pakistan aux autorités des États-Unis puissent elles aussi être jugées et condamnées à mort ou soumises à d'autres violations de leurs droits;
10. Is concerned that others transferred to US custody from Pakistan may be similarly tried and sentenced to death or have their rights compromised in other ways;