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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
IMPEL
Normes de vérification dans un cadre informatique
Penser aussi à soi
Rapport sur la conformité à…
Rapport sur le respect de…
Respecter les exigences légales
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Tolérances à respecter
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «aussi à respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Principes de sécurité à respecter pour la conception des dispositifs de mise à feu électriques et par laser des moteurs de roquettes et de missiles guidés

Electric and laser ignition systems for rockets and guided missile motors - Safety design requirements


Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]




une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


rapport sur la conformité à… | rapport sur le respect de…

report on compliance with…
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son respect est une condition indispensable non seulement à la protection de toutes les valeurs fondamentales visées à l'article 2 du TUE, mais aussi au respect de l'ensemble des droits et obligations découlant des traités et du droit international.

Compliance with the rule of law is not only a prerequisite for the protection of all fundamental values listed in Article 2 TEU. It is also a prerequisite for upholding all rights and obligations deriving from the Treaties and from international law.


La Commission reconnaît toutefois qu'il règne actuellement, au Parlement européen comme au Conseil, un nouvel état d'esprit sur le plan politique qui est favorable, non seulement à une adhésion de tous aux principes relatifs à l'amélioration de la réglementation, mais aussi au respect de ceux-ci.

However, the Commission recognises that a new political mood in both the European Parliament and Council provides the opportunity for all - not just to commit to the principles of better regulation – but to make those principles stick.


La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.


La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.


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L’ensemble des autres exigences légales, compatibles avec le droit communautaire et appliquées de manière non discriminatoire, qui portent sur les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, l’infrastructure et le matériel roulant, devrait aussi être respecté pour qu’un conducteur soit autorisé à conduire un train sur une infrastructure déterminée.

All other legal requirements, compatible with Community legislation and applied in a non discriminatory manner, pertaining to railway undertakings, infrastructure managers, infrastructure and rolling stock should equally be complied with before a driver may drive a train on a specific infrastructure.


L’ensemble des autres exigences légales, compatibles avec le droit communautaire et appliquées de manière non discriminatoire, qui portent sur les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, l’infrastructure et le matériel roulant, devrait aussi être respecté pour qu’un conducteur soit autorisé à conduire un train sur une infrastructure déterminée.

All other legal requirements, compatible with Community legislation and applied in a non discriminatory manner, pertaining to railway undertakings, infrastructure managers, infrastructure and rolling stock should equally be complied with before a driver may drive a train on a specific infrastructure.


Respecter cette appropriation implique aussi de respecter le rythme et le calendrier des processus de réforme, qui sont par définition complexes et à long terme dans la mesure où ils touchent au cœur de l’organisation d’un État et d’une société.

Respecting this ownership also means respecting the pace and schedule of reform processes, which are intrinsically complex and long-term, as they go to the very heart of the organisation of a state and a society.


Le processus de planification et d'autorisation implique aussi le respect de la législation européenne sur l'environnement.

It is also important that the planning and authorisation process complies with European environmental legislation.


Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.

This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.


64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.

64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.




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aussi à respecter ->

Date index: 2022-01-03
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