Traduction de «aussi saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d’émissions vérifiées n’a été saisi dans le registre de l’Union pour une installation ou un exploitant d’aéronef pour une année antérieure, ou s’il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l’Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.
7. Where, on 1 May of each year, no verified emissions figure has been recorded in the Union Registry for an installation or an aircraft operator for a previous year or the verified emissions figure was proven to be incorrect, any substitute emissions figure estimate entered in the Union Registry shall be calculated as closely as possible in accordance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC.

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

Aussi l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies au cours de la période transitoire.
Disputes of which a national court has already been seized during the transitional period will not therefore be affected by the conferral of jurisdiction on the Court of Justice.

Ces sanctions pénales peuvent aussi permettre la saisie des profits réalisés en violation du présent règlement.
Those criminal penalties may also allow for the deprivation of the profits obtained through infringements of this Regulation.

La Chambre est aussi saisie aujourd'hui du projet de loi S-7, qui vise également à moderniser nos moyens de défense contre le terrorisme.
There is other legislation before the House today, Bill S-7, that is also meant to update our defences against terrorism.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

Nous nous attendons à ce que les autres députés des partis politiques, membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Bureau de régie interne, soient eux aussi saisis de cette question.
We expect the members of other parties who sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the Board of Internal Economy to consider this issue.

Nous proposons ceci parce que le gouvernement a jugé bon d'inclure, dans le projet de loi portant sur les transferts au titre de la santé, dont la Chambre est aussi saisie en ce moment, une disposition d'indexation de 6 p. 100. Cela me semble mieux respecter la conjoncture actuelle et la réalité de la situation.
We make our case based on the fact that the government saw fit to include in the bill dealing with health transfers, which is also before the House at the moment, an escalator clause of 6%. That seems to me more in order with the times and more reflective of the reality of the situation.

Cette observation est appuyée par le fait que les agents des pêches de Chilliwack et Mission aient saisi près de 200 filets en 2004, et je devine que les agents locaux de Fraser Valley West et de Steveston auraient eux aussi saisi des engins de pêche illégaux.
This is supported by the fact that the Chilliwack and Mission fishery officers seized close to 200 nets during 2004, and I would assume that the Fraser Valley West and Steveston field officers would have seized some illegal fishing gear as well.

Je parle délibérément de «matière législative» plutôt que de «projet de loi» pour inclure les motions et diverses propositions dont nous sommes aussi saisis.
I use the word " legislation" rather than " bill" advisedly because motions and other things come forward as well.