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Loi sur la Réforme fiscale
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Réforme de la fiscalité
Réforme fiscale

Traduction de «aussi réformes fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children




réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]

tax reform


Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles

Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses










Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les réformes fiscales entreprises par les États membres visent non seulement à promouvoir l'emploi, mais aussi à éliminer les obstacles financiers à la formation, tant au niveau des entreprises que des individus.

The tax reforms undertaken by Member States are intended not only to promote jobs but also to eliminate financial barriers to training for both the enterprise and the individual.


Cet effort devrait passer par une réforme de la fiscalité nationale mais aussi par une mobilisation de la communauté internationale en vue de lutter de concert contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les flux illicites de capitaux, pratiques à cause desquelles le niveau des fonds sortant des pays en développement excède celui des capitaux entrant par le canal de l’aide officielle au développement.

This should involve domestic tax reform, but it also means mobilising the international community to fight together against tax evasion, money-laundering, and illicit flows of capital that are resulting in more money coming out of developing countries than the amount that goes in through official development assistance.


La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.

The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.


J'espère que le gouvernement sera à l'écoute aussi dans ce dossier pour finaliser la réforme fiscale, pour permettre à tous nos concitoyens d'en bénéficier et de voir leurs impôts allégés et leurs cotisations à l'assurance-emploi aussi allégées dû au fait qu'à l'époque—je pense qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César—il y a eu des réformes, il y a eu des projets de loi qui ont été mis de l'avant par un gouvernement dont ...[+++]

I hope that the government will also be listening with a view to finalizing tax reform, so that all our constituents will benefit and see their taxes go down and their employment insurance premiums decrease, because back then—I think we must give credit where credit is due—there were reforms, there were bills introduced by a government with a vision based on structural measures, which are now helping us to control the deficit.


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De même, devrait-il aussi y avoir une réforme fiscale pour les entreprises et une réforme fiscale plus équitable pour les individus?

Similarly, do you believe that there should be a tax reform for corporations and a tax reform with more equity for individuals?


Dans le domaine de la politique fiscale, je suppose que ma position est que des politiques fiscales améliorées—et j'ai donné mon interprétation à titre de professionnel et de spécialiste du domaine, mais vous pourriez bien sûr trouver d'autres professionnels qui seraient peut-être en désaccord et pourraient présenter des arguments contraires de façon tout aussi convaincante—une réforme fiscale fondamentale allant dans le bon sens peut aboutir à l'élévation du niveau de vie des Canadiens en trois temps.

In the taxation policy area, I guess I was suggesting that improved tax policies—and I gave my interpretation as a professional in the area, but of course you could find professionals who might well disagree equally learnedly—appropriate tax reforms, and base reforms can lead to rising living standards for Canadians in three timeframes.


En vue des futures réformes fiscales que les États membres pourraient mettre en œuvre, le rapport analyse aussi la question de la qualité de la fiscalité et met en lumière les enjeux pour la politique fiscale dans les États membres de la zone euro.

In view of future tax reforms Member States may implement the report analyses the issue of quality of taxation and identifies challenges for tax policy in euro-area Member States.


Nous devons également souligner la nécessité des réformes: réformes du marché du travail qui ont été débattues et décidées; réformes des politiques économiques pour promouvoir les petites et moyennes entreprises, essentielles à la croissance et à la création d’emploi; réformes visant à compléter le marché unique, en particulier dans les secteurs des services et de l’énergie; réformes ayant pour objectif de faire progresser les échanges de marchandises, de services, de travail et de capitaux; et aussi réformes fiscales qui visent à promouvoir un cadre fiscal coordonné de nature à stimuler la création, ainsi que la création et le dével ...[+++]

We must also stress the need for reforms: reforms of the labour market that have been discussed and agreed; reforms of economic policies to promote small and medium-sized businesses, which are key to the growth and creation of employment; reforms intended to complete the single market, particularly in services and in the energy sector; reforms to improve the efficiency of the markets in goods, services, work and capital; and also fiscal reforms aimed at providing a coordinated fiscal framework that stimulates the creation of jobs ...[+++]


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "busi ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital invest ...[+++]


Je sais qu'il y a des groupes de tenants de la réforme fiscale qui se forment et qui manifestent de temps à autre. Mais ils regroupent un nombre infime de personnes par rapport à l'ensemble des Canadiens (1245) Aussi, je répondrai en toute honnêteté au député que, depuis cinq ans, ma plus grande frustration à l'égard de la réforme fiscale que défend mon parti, c'est que nous ne semblons pas réussir à rallier les Canadiens pour qu'ils exigent une réform ...[+++]

In relation to the whole, Canadians at large, they are a very small number (1245) In fairness to the member, my biggest frustration with the issue of tax reform in the last five years-and my party has been supportive of the issue-is that we cannot seem to get the people of Canada charged up and asking for tax reform.




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aussi réformes fiscales ->

Date index: 2023-11-08
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