Traduction de «aussi quel mécanisme » (Français → Anglais) :

J'aimerais savoir aussi quel mécanisme le gouvernement fédéral pourrait utiliser pour déterminer comment les provinces investissent les fonds qui leur sont accordés par le biais du Transfert social canadien.
I'd also be interested in the optimum mechanism you would see between the federal government and the provincial government in looking at how they fund things through the CHST.

Ce qui demeure aussi très incertain, c'est comment la Commission s'y prendra pour mettre la capacité excédentaire à la disposition de l'industrie. On ne sait pas non plus quel mécanisme les agriculteurs pourront invoquer pour contester l'allocation initiale ou subséquente des wagons, ou pour interjeter appel.
What is also very unclear is what process the Wheat Board will use to make excess car supply available to the industry, and what process will be in place to challenge or appeal either the initial or subsequent allocation of cars.

J'aimerais aussi savoir si le député de Westmount—Ville-Marie pense que des mécanismes de contrôle adéquats avaient été mis en place à ce moment et, en raison de cette expérience, quels mécanismes, devraient être appliqués au cas qui nous préoccupe aujourd'hui?
I would also like to know whether the member for Westmount—Ville-Marie believes that adequate controls were put in place at that time and, in light of that experience, what mechanisms should be applied to the case before us today?

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage ("cloud computing") pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

Pourrait-elle aussi leur demander quels mécanismes seront utilisés pour assurer que, s'il y a vente, on mettra en place des mécanismes qui permettront à ces sociétés de respecter leurs obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles?
Could the minister also inquire as to what mechanisms will be used to ensure that, if a sale were to be made, these agencies would continue to have an obligation to respect the Official Languages Act?

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux visant à financer le commerce d'instruments de torture, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation, and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

16. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux visant à financer le commerce d'instruments de torture, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aim at funding trade in tools of torture, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the regulation;

Quel mécanismes ou mesures le ministre entend-il prendre pour encourager les provinces et les territoires, mais aussi le gouvernement fédéral, à adopter une approche plus transparente, de manière que tous les Canadiens sachent exactement en quoi consistent les ententes actuelles et futures au sujet du transfert canadien pour la santé et les programmes sociaux?
What steps will the minister take as the federal minister to encourage the provinces, territories and the federal government to make a more transparent process available so that all Canadians can know exactly what the Canadian health and social transfer agreements are and will be in the future?