Traduction de «aussi que tout projet de loi ou toute procédure inefficace vienne » (Français → Anglais) :

Les libéraux devraient certes souhaiter eux aussi que tout projet de loi ou toute procédure inefficace vienne vite à expiration.
Surely they too would want to cause the fast expiry of any bill or any procedure which is proven ineffective.

Tout projet de loi privé émanant du Sénat et ne reposant pas sur une pétition qui a déjà fait l’objet d’un rapport, est d’abord pris en considération et rapporté par l’examinateur des pétitions, et, s’il le faut, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la première lecture du projet de loi en question et avant sa prise en considération par tout comité législatif.
All private bills from the Senate (not being based on a petition which has already been so reported on) shall be first taken into consideration and reported on by the Examiner of Petitions, and when necessary by the Standing Committee on Procedure and House Affairs in like manner, after the first reading of such bills, and before their consideration by any other legislative committee.

Tout projet de loi d’intérêt privé émanant du Sénat et ne reposant pas sur une pétition qui a déjà fait l’objet d’un rapport, est d’abord pris en considération et rapporté par l’examinateur des pétitions, et, s’il le faut, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la première lecture du projet de loi en question et avant sa prise en considération par tout comité législatif.
All private bills from the Senate (not being based on a petition which has already been so reported on) shall be first taken into consideration and reported on by the Examiner of Petitions, and when necessary by the Standing Committee on Procedure and House Affairs in like manner, after the first reading of such bills, and before their consideration by any other legislative committee.

5. déplore que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne formule aucune limitation claire des objectifs, se bornant à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité y associée, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans toute procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";
5 Regrets the lack of clear purpose limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law';

6. déplore les carences du libellé, très général et imprécis, de la lettre du ministère de la sécurité intérieure quant à la limitation des objectifs, qui se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité y associée, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans toute procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";
6. Regrets the insufficient since highly unclear and imprecise wording of the purpose limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law';

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

Que le Sénat affirme le droit du Parlement, le «lex parliamenti», la loi ancestrale qui dispose que le consentement royal est exigé pour l'étude par le Parlement de tout projet de loi ou toute procédure parlementaire qui modifierait la prérogative de Sa Majesté;
That the Senate affirm the Law of Parliament, the " lex parliamenti" , that ancient law which holds that the Royal Consent is required for Parliament's consideration of any bill or any parliamentary proceeding altering Her Majesty's Royal Prerogative;