Vertaling van "aussi pouvoir prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété de pouvoir prendre des valeurs diverses
mutability

prendre le pouvoir [ arriver au pouvoir ]
come into office

investir du pouvoir de prendre un règlement [ investir du pouvoir d'élaborer un règlement ]
authorize to make the regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

S’il est vrai que les autorités compétentes sont souvent les mieux placées pour suivre l’évolution de la situation et pour réagir rapidement à un événement ou une évolution défavorable, l’AEMF devrait aussi pouvoir prendre des mesures lorsque des ventes à découvert ou autres activités du même ordre menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, que des répercussions transfrontalières sont à craindre et que les autorités compétentes n’ont pas pris des mesures suffisantes pour contrer cette menace.
While competent authorities will often be best placed to monitor and to react quickly to an adverse event or development, ESMA should also have the power to take measures where short selling and other related activities threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, where there are cross-border implications and competent authorities have not taken sufficient measures to address the threat.

Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.

Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l'Agence européenne des produits chimiques (l'Agence) le pouvoir de prendre des décisions individuelles concernant l'enregistrement de substances chimiques, et institue aussi une chambre de recours devant laquelle il est possible d'introduire des recours contre ces décisions individuelles de l'Agence.
Regulation (EC) No 1907/2006 gives power to the European Chemicals Agency (the Agency) to take individual decisions concerning registration of chemicals substances, it also establishes a Board of Appeal before which such individual decisions of the Agency may be appealed against.

Les États membres devraient pouvoir prendre en compte cette particularité aussi longtemps que toutes les exigences fixées dans la présente directive sont effectivement remplies.
Member States should be able to take such specificity into account as long as all the requirements laid down in this Directive are effectively met.

Celle-ci est liée au fait que ces questions se posent très souvent à l'échelle européenne (comme le montre l'exemple des problèmes de sûreté alimentaire), liée aussi à l'intérêt de pouvoir bénéficier de l'expérience et des connaissances acquises dans les différents pays, souvent complémentaires, et à la nécessité de prendre en compte la diversité de vues dont elles font l'objet, reflet de la diversité culturelle européenne.
This is bound up with the fact that very often they arise on a European scale (as the example of food safety problems shows), with the importance of being able to benefit from the often complementary experience and knowledge required in the different countries and with the need to take into account the variety of views on them, which reflects European cultural diversity.

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;
(14) Whereas the purpose pursued by this Directive in enabling lawyers to practise in another Member State under their home-country professional titles is also to make it easier for them to obtain the professional title of that host Member State; whereas under Articles 48 and 52 of the Treaty as interpreted by the Court of Justice the host Member State must take into consideration any professional experience gained in its territory; whereas after effectively and regularly pursuing in the host Member State an activity in the law of that State including Community law for a period of three years, a lawyer may reasonably be assumed to have gained the aptitude necessary to become fully integrated into the legal profession there; whereas at the end of that period the lawyer who can, subject to verification, furnish evidence of his professional competence in the host Member State should be able to obtain the professional title of that Member State; whereas if the period of effective and regular professional activity of at least three years includes a shorter period of practice in the law of the host Member State, the authority shall also take into consideration any other knowledge of that State's law, which it may verify during an interview; whereas if evidence of fulfilment of these conditions is not provided, the decision taken by the competent authority of the host State not to grant the State's professional title under the facilitation arrangements linked to those conditions must be substantiated and subject to appeal under national law;

L'efficacité de l'action de l'autorité nationale est donc fonction des pouvoirs d'investigation que possède cette autorité, mais aussi des voies de droit dont elle dispose en vue de décider d'une affaire, notamment de son pouvoir de prendre des décisions provisoires en cas d'urgence, et des sanctions qu'elle est en droit de prononcer à l'égard des entreprises reconnues coupables de violation des règles de concurrence.
The effectiveness of a national authority's action is dependent on its powers of investigation, the legal means it has at its disposal for settling a case - including the power to order interim measures in an emergency - and the penalties it is empowered to impose on businesses found guilty of infringing the competition rules.