Vertaling van "aussi pouvoir infliger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires
authority to take disciplinary action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AEMF devrait aussi pouvoir infliger des amendes aux référentiels centraux lorsqu'elle constate que ceux-ci ont enfreint le présent règlement, délibérément ou par négligence.
ESMA should also be able to impose fines on trade repositories where it finds that they have committed, intentionally or negligently, an infringement of this Regulation.

Le Canada prévoit des peines minimales pour diverses infractions et, en fait, a multiplié les occasions d'infliger des sentences minimales au cours des 20 dernières années; par conséquent, l'impact du pouvoir judiciaire discrétionnaire n'est pas forcément aussi important que vous le laissez entendre.
Canada has had minimum sentences for a variety of different offences and as a matter of fact has increased these opportunities for minimum sentences over the past 20 years; therefore, the impact on judicial discretion is not necessarily as severe as you have suggested.

J'attire aussi l'attention du comité sur les dispositions du paragraphe 718.3(4) du code, qui codifie le pouvoir discrétionnaire que les tribunaux ont d'infliger des peines consécutives dans les deux situations mentionnées par la clause 1.
I also draw the committee's attention to subsection 718.3(4) of the code, which codifies the discretion courts have to impose consecutive sentences in both the situations described in clause 1.

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux, les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l'AEMF, s'ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central, de la contrepartie centrale ou de ses membres .
Moreover, for deterrence purposes and to compel trade repositories, CCPs and their members to comply with this Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of ESMA, where intentionally or negligently, specific provisions of this Regulation have been breached. The fine should be dissuasive and proportionate to the nature and seriousness of the breach, the duration of the breach and the economic capacity of the trade repository, CCP or member concerned.

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux, les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l’AEMF, s’ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L’amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central, de la contrepartie centrale ou de ses membres.
Moreover, for deterrence purposes and to compel trade repositories, CCPs and their members to comply with this Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of ESMA, where intentionally or negligently, specific provisions of this Regulation have been breached. The fine should be dissuasive and proportionate to the nature and seriousness of the breach, the duration of the breach and the economic capacity of the trade repository, CCP or member concerned.

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit aussi pouvoir leur infliger des amendes si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement.
Moreover, for deterrence purposes and to compel credit rating agencies to comply with the Regulation, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should also be able to impose fines where, intentionally or negligently, specific provisions of the Regulation have been breached.

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement.
Moreover, for deterrence purposes and to compel credit rating agencies to comply with the Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of the European Securities and Markets Authority, where intentionally or negligently, specific provisions of the Regulation have been breached.

Il y avait aussi des cas, avant la modification de la loi, où la police utilisait son pouvoir discrétionnaire pour intenter des poursuites alors qu'un châtiment physique moins sévère avait été infligé.
There were situations where the police used their discretion prior to the amendment to prosecute where a lighter form of physical discipline had been used also.