Vertaling van "aussi obligent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres laissent le soin d'analyser les différentes options possibles aux parties responsables de la mise en place des compteurs — dans la majorité des cas, les gestionnaires de réseau de distribution — et ce, sans définir clairement d'incitations ou d'obligations relatives aux caractéristiques fonctionnelles qui profitent aussi aux consommateurs.
The others leave analysis of the options to the parties responsible for the roll-out — in the majority of cases, the distribution system operators — without setting clear incentives or requirements for functionality features that also benefit consumers.

Ils ajoutent que ces dernières devraient s'appliquer également aux organismes des secteurs privé et public ainsi qu'aux organisations qui servent d'agents ou de fournisseurs au nom du détenteur, et que la notion de «tuteurs» et les obligations qui s'y rattachent devraient aussi être clairement définies dans la loi.
They also say that they should apply equally to public- and private-sector organizations as well as to organizations acting as an agent or contractor for the custodian, and that the definition of " guardians" and their obligations should be clearly set down in the legislation.

L'obligation de visa sera prochainement levée pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi à ces critères de référence.
Visa requirements will shortly be lifted for Bosnia and Herzegovina and Albania, on the basis of clear evidence that they too have met these benchmarks.

Je comprends aussi très clairement l'argument que vous avez employé, à savoir que l'amendement de M. Sauvageau est formulé de telle manière que le commissaire aurait l'obligation légale d'ouvrir une enquête dès lors qu'il reçoit une demande d'un parlementaire, d'un député ou d'un sénateur, mais sans avoir de raison de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la loi, mais il n'a pas cette obligation d'ouvrir une enquête lorsque un autre renseignement lui parvient d'une autre source.
I believe I understand what Monsieur Sauvageau was trying to get at. I also understand very clearly the point you've raised, that the way in which Mr. Sauvageau's amendment is worded, the commissioner would have a legal obligation to conduct an investigation once he or she receives a request from a parliamentarian, an MP or a senator, but doesn't have to have reason to believe that an investigation is necessary to ensure compliance with the code or the act, and has the legal obligation to conduct such an investigation when any other information may come from another source.

Le projet de loi C-2 oblige clairement le tribunal à en tenir compte (1600) Le projet de loi C-2 reconnaîtrait qu'un adolescent risque d'être exploité sexuellement non seulement par une personne beaucoup plus âgée que lui, mais aussi par un pair d'environ le même âge.
Bill C-2 tells the courts very clearly to take this into account (1600) Bill C-2 would recognize that a young person can be sexually exploited not only by someone who is much older, but also by someone who is a peer and again close in age.

En effet, ces dispositions, contenues à l'article 1er, section F, de la Convention sur les réfugiés [20], non seulement permettent, mais aussi obligent clairement les États Parties à exclure certaines catégories de personnes de la protection accordée aux réfugiés.
Indeed, the exclusion clauses contained in Article 1(F) [20] of the Refugee Convention not only permit but clearly oblige the contracting states to exclude certain categories of individuals from protection as refugees.

Une fois les droits et les obligations clairement définis par des traités, tous les habitants de la Colombie-Britannique, les autochtones aussi bien que les non-autochtones, pourront s'attacher à réaliser le potentiel de la province et à élargir leurs perspectives d'avancement.
With rights and obligations clearly defined by treaties, all British Columbians, aboriginals and non-aboriginals, will be able to get on with realizing the potential of the province and expanding their opportunities for advancement.

L'étude entreprise en vue du présent rapport a clairement montré que de nombreux établissements ne respectaient pas les obligations d'information préalable prévues aussi bien par les directives que par les mesures d'application nationales.
The study undertaken to substantiate this report clearly showed that the prior information obligations laid down by the Directives and the national implementing laws were not complied with by many institutions.

Il importe de savoir que la grande majorité des recours exercés en vertu de la Loi sur les langues officielles découlent de manquements à des obligations clairement énoncées, soit à la Partie IV portant sur les services et les communications au public, à la Partie V, portant sur la langue de travail, et aussi à l'article 91, qui touche la dotation des fonctionnaires.
It should be noted that most court remedy applied for under the Official Languages Act aims to address the failure to comply with obligations clearly set out in the Act, either in Part IV respecting communications with and services to the public, Part V, on language of work , or in section 91 respecting staffing.