C'est pourquoi il doit être clair, qu'à l'exception des questions constitutionnelles, tous les domaines doivent être soumis à des décisions prises
à la majorité, mais aussi que nous jugeons judicieuses les propositions de la présidence portugaise et de la Commission, qui veulent que l'on opè
re des distinctions nettes, dans les domaines par exemple de la politique sociale et fiscale ; entre ce qui doit être déci
dé par un vote à la majorité d'après des règles ...[+++]européennes, parce que le marché intérieur l'exige, et ce qui reste soumis à la compétence des États nationaux par des votes à l'unanimité.
Therefore it must be clear that with the exception of constitutional issues, everything should be subject to majority decisions, although of course the Portuguese Presidency and the Commission would be well-advised to draw clear distinctions in their drafts, in areas such as social and taxation policy, between matters which, according to European rules, should be decided on by majority voting, because the internal market requires it, and matters which are to remain subject to unanimous decisions, being the preserve of the nation-state.