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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Cela me parait bien aventuré
Fumus boni juris
Présomption de
Si le vote lui paraît douteux

Vertaling van "aussi me paraît-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela me parait bien aventuré

that appears as good as lost


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les causes de ce démarrage difficile, il paraît clair au vu des informations statistiques disponibles, aussi peu représentatives qu'elles puissent être, qu'il existe des difficultés de mise en oeuvre pratique.

Given the statistical information available - as poorly representative as it may be - it seems clear that the difficult start-up is due to practical problems with implementation.


À ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu'il paraît indiqué et maintenu dans cette position jusqu'à ce que l'arrière du véhicule agricole ou forestier franchisse la ligne BB′; le papillon est alors fermé aussi rapidement que possible.

The throttle shall then be fully opened as rapidly as practicable and held in the fully opened position until the rear of the agricultural and forestry vehicles crosses line BB′; the throttle shall then be closed again as rapidly as possible.


Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une ...[+++]

Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than ...[+++]


En ce qui concerne la durée des fonctions des juges, une période renouvelable de six ans comme le prévoient l'article 223, premier et quatrième alinéas du traité CE pour la Cour de justice et l'article 224, deuxième alinéa dudit traité pour le Tribunal de première absence paraît aussi indiquée pour le Tribunal du brevet communautaire.

As a term of office, a six year term with the possibility of renewal as is the case for the Court of Justice in Article 223(1) and (4) of the EC Treaty and for the Court of First Instance in Article 224(2) of the EC Treaty also seems appropriate for the Community Patent Court.


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Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.

Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.


À ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu’il paraît indiqué. Le papillon est maintenu dans cette position jusqu’à ce que l’arrière du tracteur (1) dépasse la ligne BB’, puis refermé aussi rapidement que possible.

The throttle shall then be fully opened as rapidly as practicable and held in the fully opened position until the rear of the tractor (1) crosses line BB’; the throttle shall then be closed again as rapidly as possible.


(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il ...[+++]

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the polic ...[+++]


En ce qui concerne les causes de ce démarrage difficile, il paraît clair au vu des informations statistiques disponibles, aussi peu représentatives qu'elles puissent être, qu'il existe des difficultés de mise en oeuvre pratique.

Given the statistical information available - as poorly representative as it may be - it seems clear that the difficult start-up is due to practical problems with implementation.


Cette proposition n'est pas aussi évidente qu'il y paraît: plusieurs législations nationales qualifiées de «lois sur la responsabilité environnementale» (ou ayant des intitulés similaires) régissent des types traditionnels de dommages, tels que les dommages corporels ou matériels, et non les dommages environnementaux en tant que tels.

This is not as self evident as it may seem: several national laws called 'environmental liability law' (or similar names) deal with traditional types of damage, such as personal injury, or property damage, rather than with environmental damage as such.


A ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu'il paraît indiqué. Le papillon est maintenu dans cette position jusqu'à ce que l'arrière du tracteur (1) dépasse la ligne BB', puis refermé aussi rapidement que possible.

The throttle shall then be fully opened as rapidly as practicable and held in the fully opened position until the rear of the tractor (1) crosses line BB' ; the throttle shall then be closed again as rapidly as possible.




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aussi me paraît-il ->

Date index: 2021-11-24
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