Traduction de «aussi l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Voir l'article 4 de la directive 97/66/CE (qui prévoit aussi une obligation de l'information sur les risques qui subsistent en matière de sécurité) et l'article 17 de la directive 95/46/CE.
[21] See Article 4 of Directive 97/66/EC (including also an obligation to inform about remaining security risks) and Article 17 of Directive 95/46/EC.

Nous sommes là pour prêter de l'argent et faire un profit là-dessus, mais nous avons aussi l'obligation de protéger, par devoir fiduciaire et aussi parce que la loi nous y oblige, l'argent que les déposants nous ont confié.
We have to balance two sides. We want to lend and make a return but we also have to protect, not just out of a fiduciary duty, but by legislation we have to protect our depositors' money, and there is that fine balance.

Le Comité voudrait proposer que l'on prévoie non seulement une obligation concernant les moyens employés (mise à disposition d'un formulaire en ligne), mais aussi une obligation de faire en sorte qu'il soit possible de remplir le formulaire de manière intuitive, facile pour le consommateur, simple et directe
The Committee would suggest that provision be made not only for an obligation as to the means employed (making an online form available) but also to ensure that filling in the form is an intuitive, consumer-friendly, simple and straightforward process

L'Association du Barreau canadien a aussi dénoncé ce projet de loi et son prédécesseur, disant qu'il n'appuyait pas la version précédente de cette mesure parce qu'elle violait la Charte aux chapitres de la protection contre les détentions arbitraires et de l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, et qu'elle violait aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile.
Another organization that has spoken out against this particular bill and the one previous to this, the Canadian Bar Association, stated that it did not support the legislation in its previous form as it violates charter protection against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada's international obligations respecting the treatment of persons seeking protection.

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

L'obligation première des députés est de veiller à ce qu'aucun projet de loi adopté à la Chambre n'amoindrisse les possibilités offertes aux Canadiens. Parallèlement, les députés ont aussi l'obligation de créer un milieu offrant à tous les Canadiens les mêmes possibilités.
As members of the House of Commons, our first obligation is to ensure that no legislation goes through the House that damages the potential available to any Canadian and, concomitant with that, the obligation to nurture an environment that gives Canadians that same opportunity.

Le marché intérieur de l'énergie joue un rôle important dans la sécurité d'approvisionnement car la législation pour l'instaurer comprend non seulement l'objectif d'arriver à des prix plus concurrentiels mais aussi des obligations de service public pour assurer qu'il n'y ait pas de rupture de l'approvisionnement en énergie.
The internal energy market plays an important role in security of supply, as the legislation establishing it seeks not only to achieve more competitive prices but also to impose public service obligations to ensure that there is no breakdown in energy supply.

La notion de «régime d'autorisation» recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle.
The concept of ‘authorisation scheme’ should cover, inter alia, the administrative procedures for granting authorisations, licences, approvals or concessions, and also the obligation, in order to be eligible to exercise the activity, to be registered as a member of a profession or entered in a register, roll or database, to be officially appointed to a body or to obtain a card attesting to membership of a particular profession.

Cette directive prévoiera aussi des obligations d'information et de surveillance du marché pour les produits de consommation commercialisés, des obligations des producteurs et des commerçants ainsi que des autorités de réagir en cas de risques graves et immédiats lors de l'utilisation des produits de consommation, ainsi que des pouvoirs d'intervention temporaire ou définitive au plan national et communautaire concernant la commercialisation des produits de consommation dangereux.
It would also impose requirements as regards information and market surveillance of consumer poducts, obligations on manufacturers, traders and the authorities to take action when even serious and immediate risks arise to use as of consumer products, including the power to take action on a temporary or permanent basis at national and Community level with regard to the marketing of dangerous consumer goods.

L'union douanière présente des avantages pour ses membres ; elle comporte aussi des obligations tout aussi importantes entre partenaires égaux ; des règles strictes de concurrence loyale sont nécessaires dans les échanges".
She pointed out that while a customs union brings advantages to its members, it also involves equally important obligations between equal partners, and stressed that strict rules of fair competition are essential in trade.