Vertaling van "aussi l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Drogues, aussi l'affaire des parents
Drugs Concern Parents Too

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, sans entrer dans les détails, le sénateur Oliver a deux amendements ayant trait aux droits de la personne, le sénateur Gauthier a quatre amendements sur les langues officielles, le sénateur Kinsella pourrait éventuellement déposer quatre amendements sur la dénonciation, et il a aussi deux amendements sur la Commission de la fonction publique et, enfin, le sénateur Beaudoin a un amendement se rapportant aussi à la Commission de la fonction publique, et ainsi de suite.
For example, without going into the substance of them, Senator Oliver has two amendments on human rights; Senator Gauthier has four amendments on official languages; Senator Kinsella has four potential amendments on whistle-blowing, and he also has two amendments concerning the Public Service Commission; Senator Beaudoin has one concerning the Public Service Commission; and on it goes.

Un tel souci, assurer la compatibilité de ces normes avec les caractéristiques spécifiques d'un semblable nouveau type de contrat entre, d'une part, une institution, le Parlement européen, et, d'autre part, un assistant qui a été choisi par le député en personne pour lui servir d'auxiliaire au cours de son mandat, a inspiré bon nombre des amendements du rapport. Il s'agit des amendements aux considérant 3, 4, 6, 8 et, en particulier, 9 (où il est dit que le rapport singulier entre assistant et député se pose comme critère pour l'insertion de cette catégorie de contrats dans le régime applicable aux autres agents); il s'agit aussi des amendements au considérant 11 et à l'article 5-bis (qui offre une définition du rapport, fondé sur la confiance mutuelle, entre assistant et député); et des amendements aux articles 126 (par. 2), 127 et 128 (par. 1) (qui traitent de l'application par analogie des dispositions du statut des fonctionnaires, toujours dans le respect des caractéristiques spécifiques du rapport de travail en l'objet).
This concern to ensure that these rules are compatible with the specific characteristics of what is a new type of contract between a European institution (Parliament) and assistants chosen by individual Members to assist them during their terms of office formed the basis for a number of the amendments set out in the report, namely: the amendments to Recitals 3, 4, 6, 8 and, in particular, 9 (where it is pointed out that the special relationship between assistant and Member needs to be taken into account for the purpose of incorporating this category of contract into the CEOS); the amendments to Recital 11 and Article 5a (which define the relationship between assistant and Member, based on mutual trust); and the amendments to Articles 126(2), 127 and 128(1) (which deals with the application by analogy of the provisions of the Staff Regulations, with due respect for the specific characteristics of the employment relationship in question).

Nous déposons donc aussi quelques amendement afin de mettre l’accent sur la nécessité de réviser la politique agricole commune prenant en compte ce problème et renforçant le soutien pour le maintien des exploitations agricoles familiales et le développement du monde rural, tout en valorisant au maximum le travail des femmes, y compris les femmes migrantes qui travaillent elles aussi dans l’agriculture.
We are therefore also tabling some amendments in order to stress that the common agricultural policy needs to be reviewed, taking account of this problem and strengthening aid to maintain family farms and develop the rural world, whilst attaching maximum value to the work of women, including migrant women, who also work in agriculture.

Je cite notamment les amendements sur la définition d'une redevance, amendement n° 12, et aussi l'amendement sur les réseaux d'aéroports, amendements 14 et 16, avec quelques changements rédactionnels.
I would mention, in particular, the amendment on the definition of a charge, Amendment 12, and the amendments on airport networks, Amendments 14 and 16, with a few changes to the wording.

Cet amendement va de pair avec l'amendement visant à modifier l'article 2 afin de limiter le champ de la directive dans son ensemble aux paiements intracommunautaires et le champ des dispositions sur le délai d'exécution (voir aussi l'amendement à l'article 59, paragraphe 1) à la zone euro.
This amendment is proposed together with an amendment changing Article 2, and restricting the scope of the whole Directive to payments within the Community and the scope of provisions on execution time (vide also amendment to Article 59(1)) - to the euro zone.

Cet amendement va de pair avec l'amendement visant à modifier l'article 2 afin de limiter le champ de la directive dans son ensemble aux paiements intracommunautaires et le champ des dispositions sur le délai d'exécution (voir aussi l'amendement au considérant 28) à la zone euro.
This amendment is proposed together with the amendment to Article 2, restricting the scope of the whole Directive to payments within the Community, and the scope of provisions on execution time (vide also amendment to Recital 28) to the euro zone.

Sauf erreur, le résultat du vote sur cet amendement s'appliquera aussi aux amendements NDP-9, à la page 31, NDP-10, à la page 32, NDP-12, à la page 34, et NDP-13, à la page 36 (L'amendement est rejeté [Voir les Procès-verbaux]) L'amendement est rejeté, comme tous les autres amendements dont j'ai fait mention plus tôt.
I believe our vote on this amendment will also apply to NDP-9 on page 31, NDP-10 on page 32, NDP-12 on page 34, and NDP-13 on page 36 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) This amendment is defeated, as are all the other amendments I mentioned earlier.

Il y a eu aussi un amendement pour permettre aux médias, afin qu'ils contribuent toujours à la qualité de vie démocratique, d'être aussi exclus de la liste.
An amendment was also made to exclude the media, so that they can still contribute to the quality of our democratic life.

Je déposerai également un amendement afin que le projet de loi C-32 respecte les droits ancestraux des Métis. Je déposerai aussi un amendement qui tente de clarifier la version anglaise et la version française d'un des attendus du préambule en ce qui a trait au principe de la prudence.
I shall also be introducing an amendment aimed at having Bill C-32 respect the ancestral rights of the Métis people, and another which attempts to clarify the French and English versions of one of the whereas sections of the preamble which addresses the precautionary principle.

Il s'accompagnait d'amendements proposés par le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et aussi d'amendements proposés par le gouvernement lui-même. Cela n'était peut-être pas évident à l'origine, mais ce qui est sûr, c'est que, en bout de ligne, le projet de loi C-22 allait être adopté sous une forme modifiée.
This may not be clear, initially, but what is crystalline is that, given time, Bill C-22 would be passed in an amended form.