Si un État membre ne prend pas les mesures annoncées dans son plan, il encourt aussi des pénalités financières (commençant par la constitution d'un dépôt de 0,1 % du PIB portant intérêt, qui peut se transformer en amende en cas de manquement répété).
Penalties also apply if Member States fail to take action based on the plan (starting with an interest-bearing deposit of 0.1% of GDP, which can be converted to a fine if there is repeated non-compliance).