Traduction de «aussi l'interdiction proposée » (Français → Anglais) :

Nous sommes aussi confrontés à de nombreuses difficultés en raison d'une interdiction proposée de la chasse à l'ours polaire.
We also face many difficulties because of a proposed banning of polar bear hunting.

Mme Marlene Jennings: Sans vouloir revenir sur la question de savoir si le commissaire a utilisé les pouvoirs dont il dispose déjà en vertu de la Loi sur la concurrence et sans vouloir déterminer si ces dispositions-là sont tout aussi efficaces que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-26 et dans le C-472, accepteriez-vous plus facilement l'idée que le commissaire puisse émettre une ordonnance temporaire de redressement ou une ordonnance d'interdiction?
Ms. Marlene Jennings: Without going into whether or not the commissioner has availed himself of powers that already exist under the Competition Act and could be just as effective as some that are now being proposed under Bill C-26 and Bill C-472, would you feel more comfortable with the idea of the commissioner having the authority to issue a temporary relief order, or cease and desist order?

L'exception générale contenue dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui semble la mieux adaptée aux justifications de l'interdiction proposée et à laquelle la Commission se réfère aussi dans son exposé des motifs, est celle prévue à l'article XX, point a), dans lequel il est question de la nécessité de protéger "la moralité publique".
The general exception in the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) which seems to best fit the justifications for the proposed trade ban, and which is also referred to by the Commission in its explanatory memorandum, is that provided under Article XX(a), where it is “necessary to protect public morals".

Aussi l'interdiction proposée devrait-elle être mise en œuvre le plus rapidement possible, de préférence d'ici à 2009.
Thus, the proposed ban should be implemented as soon as possible, preferably by 2009.

Je crois également que la sécurité est une garantie essentielle dans un secteur tel que celui du transport aérien, dans lequel l’Union européenne prend des mesures historiques et tournées vers l’avenir lesquelles nécessitent une sûreté maximale et, par conséquent, aussi des sanctions à visée dissuasive, telles que celles proposées dans le texte, des interdictions strictes fondées sur le rigueur technique et objective.
I also believe that this safety is an essential guarantee for a sector such as the air sector, in which the European Union is taking historic and forward-looking steps which require maximum safety and, therefore, also deterrent sanctions, such as those proposed in the text, strict prohibitions based on technical and objective rigour.

Parmi les mesures qui seront prochainement proposées pour protéger les requins, il faut citer l'interdiction du "finning" dans les eaux communautaires, pratique consistant à pêcher les requins pour leur enlever les ailerons et rejeter ensuite leur corps à la mer, mais aussi des mesures visant à réduire les captures accessoires de dauphins, et enfin un programme de conservation des oiseaux de mer.
Measures will shortly be proposed to ensure the protection of sharks, including the prohibition of "finning" - involving the removal of fins and discarding of carcasses - of sharks in EU waters, measures to reduce by-catch of dolphins and a conservation programme concerning sea-birds.

4. déplore le manque d'harmonisation concernant l'interdiction des farines animales; demande une interdiction de la production d'aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l'application des législations européennes existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133º C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps que l'exclusion des cadavres d'animaux proposée par la Commission (COM(2000) 574 ) n'est pas entrée en vigueur;
4. Deplores the lack of harmonisation of the ban on meat-and-bone meal; calls for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133ºC, 3 bar for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as the separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM(2000) 574 ) has not come into force;

4. déplore le manque d’harmonisation concernant l’interdiction des farines animales; demande une interdiction de la production d’aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d’animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l’entrée en vigueur des législations européennes existantes concernant la prévention de l’ESB (traitement à 133° C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes ; séparation garantie des MRS ; etc.) et aussi longtemps que l’exclusion des cadavres d’animaux proposée par la Commission (COM (2000) 574) n’est pas entrée en vigueur;
4. Deplores the lack of harmonisation of the ban on animal meal; calls for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133°C, 3 bar for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as the separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM (2000)574) has not come into force;

Une interdiction des exportations de viande et des produits à base de viande qui expire dans neuf mois et une interdiction des exportations des animaux vivants qui sera révisée dans les 18 mois sont aussi proposées.
A ban on exports of meat and meat products which expires in nine months and on live animals which will be reviewed within 18 months is also proposed.

Les modifications proposées à la directive 92/106/CEE portent sur une nouvelle définition du transport combiné (elle deviendrait plus précise, mais aussi moins flexible), sur certaines mesures d'incitation du transport combiné (notamment de nature fiscale), sur la levée des interdictions de circuler pendant le week-end, la nuit, les vacances, etcpour les trajets routiers initiaux et terminaux.
The proposed amendments to Directive 92/106/EEC cover a new (more precise and less flexible) definition of combined transport, certain measures (particularly fiscal) to encourage combined transport and the lifting of weekend, night, holiday period, etcdriving restrictions for initial and final road haulage.